Qu’est-ce qu’un dossier "Loi sur l'eau" ?

 
 

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique (cours d’eau, lac, eaux souterraines, zones inondables, zones humides...) doit soumettre ce projet à l'application de la Loi sur l'eau (dossier de Déclaration ou d'Autorisation).

Pourquoi un dossier Loi sur l'eau ?

La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau.

Dans ce cadre, la législation sur l’eau et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) Seine-Normandie, applicable dans l’Essonne, organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation de projets divers tout en préservant l’eau et les milieux aquatiques contre les atteintes qu’ils peuvent subir.

Dans quels cas le dépôt d'un dossier Loi sur l'eau est obligatoire ?

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau. Selon les caractéristiques de votre projet, vous devez réaliser un dossier "loi sur l’eau" relevant du régime de déclaration loi sur l'eau (autorisation administrative se présentant sous la forme d’un récépissé de déclaration) ou d’autorisation environnementale (arrêté préfectoral),

Le choix de la procédure (Déclaration Loi sur l'eau ou Autorisation environnementale) sera fonction des seuils atteints parmi les rubriques de la nomenclature « eau  »  concernées par votre projet. Elle est annexée à l’a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018440419&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20100305&oldAction=rechCodeArticle" data-mce-href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018440419&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20100305&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank">article R214-1 du Code de l’Environnement.

Vous ne pouvez débuter la réalisation de votre projet qu’après avoir obtenu cet accord de l’Administration.

A savoir au préalable

Il est important de rappeler le principe d’indépendance des codes administratifs (le code de l’urbanisme et le code de l’environnement notamment). Un porteur de projet doit veiller à obtenir toutes les autorisations que requiert son projet. Ainsi, pour un même projet, le pétitionnaire doit veiller à l’obtention de son autorisation d’urbanisme et à l’obtention de l’autorisation administrative au titre de la loi sur l’eau (récépissé de déclaration ou arrêté préfectoral d’autorisation selon l’importance de l’impact).

Tout défaut d’accord administratif au nom de la loi sur l’eau est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l’environnement. Vous pouvez être contrôlé avant, pendant et après la réalisation de votre projet.