Déposer un dossier de déclaration loi sur l’eau

 
 

La déclaration « loi sur l’eau » ou « IOTA » doit être demandée pour tout projet d’installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) qui risque d’avoir un impact sur les milieux aquatiques et la ressource en eau à partir d’un seuil « D » listé dans la nomenclature « eau »

La procédure de déclaration loi sur l’eau

  1. Le dossier complet doit être transmis en 3 exemplaires papier minimum et une version électronique en format *.pdf. Ils sont à adresser au guichet unique de l’eau à l’adresse suivante :

     Direction Départementale des Territoires
    Service Environnement – Bureau de l’eau
    A l’attention du Guichet Unique de l’Eau
    Boulevard de France
    91012 EVRY-COURCOURONNES Cedex

    En plus des exemplaires papier et numérique demandés, il doit être joint la fiche de complétude (fichier téléchargeable)  de la MISEN 91.

  2. Dans les 15 jours, l’autorité administrative émet un récépissé de déclaration (si le dossier est complet) ou un accusé de réception demandant des pièces et informations complémentaires (si le dossier est incomplet).
  3. Dans les deux mois après réception du dossier COMPLET, le préfet peut s’opposer à la déclaration ou bien notifier des prescriptions spécifiques à sa réalisation. Le silence du préfet au bout de deux mois vaut décision d’acceptation de début des travaux.

Le porteur de projet ne peut pas commencer les travaux :

–   avant la fin des deux mois s’il n’a reçu auparavant un accord du préfet,

–   s’il n’a pas répondu à la demande de compléments. Dans ce cas, le projet est réputé abandonné.