Déposer un dossier de déclaration loi sur l’eau
La déclaration « loi sur l’eau » ou « IOTA » doit être demandée pour tout projet d’installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) qui risque d’avoir un impact sur les milieux aquatiques et la ressource en eau à partir d’un seuil « D » listé dans la nomenclature « eau » .
Dépôt du dossier de déclaration loi sur l’eau
Il existe 2 moyens de dépôt d’un dossier de déclaration loi sur l’eau.
La téléprocédure :
Un dossier dématérialisé de déclaration est déposé sur Service-Public.fr. ( https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62929)
Cette téléprocédure offre au pétitionnaire des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :
- L'accusé réception et le récépissé de déclaration sont automatiquement délivrés si toutes les pièces obligatoires sont déposées
- Il n'y a plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude
- Les compléments et d'autres pièces de procédure sont également déposés sur Service-Public.fr
Pour tout savoir sur la téléprocédure et s'informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter le guide pour constituer le dossier dématérialisé (fichier téléchargeable) .
ATTENTION : seuls les dossiers de déclaration loi sur l’eau sans DIG peuvent être déposés via la téléprocédure.
Le dépôt physique :
Si la téléprocédure n’est pas sollicitée, alors le dossier complet doit être transmis en 1 exemplaire papier minimum et une version électronique en format *.pdf. Ils sont à adresser au guichet unique de l’eau à l’adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement – Bureau de l’eau
Boulevard de France – Georges Pompidou – TSA 71103
91012 EVRY-COURCOURONNES Cedex
Le récépissé de déclaration pourra être délivré dans un délai de 15 jours après réception du dossier si celui-ci est jugé complet.
La suite de la procédure
Dans les deux mois après réception du dossier COMPLET, le préfet peut s’opposer à la déclaration ou bien notifier des prescriptions spécifiques à sa réalisation. Le silence du préfet au bout de deux mois vaut décision d’acceptation de début des travaux.
Le porteur de projet ne peut pas commencer les travaux :
– avant la fin des deux mois s’il n’a reçu auparavant un accord du préfet,
– s’il n’a pas répondu à la demande de compléments dans un délai maximal de 3 mois. Dans ce cas, le projet est réputé abandonné.
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