La commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux de l’Essonne
La commission départementale de conciliation a pour mission de concilier les locataires (artisans ou commerçants) et propriétaires, qui sont en désaccord sur le montant du loyer fixé au moment du renouvellement du bail, les charges locatives et travaux et la révision triennale du loyer.
L’objectif est donc de trouver un accord sur un nouveau montant de loyer et éviter ainsi une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse. Cette commission, composée de représentants des locataires et des bailleurs, a été renouvelée le 30 mars 2021.
En outre, conformément à la circulaire du 22 juillet 2020 du ministère de l’économie, des finances et de la relance et du ministère de l’intérieur, la commission est également compétente pour faciliter le règlement des litiges nés du non-paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19.
Sa saisine doit dans ce cas être accompagnée de tout document comptable attestant des difficultés économiques causées par l'épidémie ou les mesures prises afin d’éviter sa propagation ainsi que des courriers échangés entre les parties.
Lors d’un litige, un bailleur ou un locataire peut saisir, soit le médiateur des entreprises, soit la commission départementale de conciliation y compris lorsque l’objet du litige est un désaccord portant sur les loyers commerciaux. La commission doit être saisie prioritairement lorsque le désaccord constaté intervient entre un particulier-bailleur et un professionnel.
Le Secrétariat de la commission est tenu par la direction départementale de la protection des populations de l’Essonne (DDPP). Toute information peut être obtenue en adressant un message à : ddpp@ essonne .gouv.fr et en précisant l’objet de la demande.
La saisine est à adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l’adresse suivante :
DDPP de L’ESSONNE
Immeuble Europe 1
5, Rue François Truffaut
91080 EVRY-COURCOURONNES
En pratique, la commission peut être saisie par l'une ou l'autre des parties.
La partie qui saisit la commission de conciliation doit joindre toutes les pièces utiles. Selon la nature du litige, la liste des pièces à fournir peut différer (cf. liste des pièces à fournir en annexe).
Les parties sont ensuite convoquées par courrier recommandé au moins 15 jours avant la date retenue pour l’examen du litige. Les séances de la commission ne sont pas publiques. Les membres sont tenus au secret des délibérations. Les parties doivent, en principe, se présenter en personne à la réunion de conciliation pour y être entendues. Toutefois, en cas de motif légitime d'empêchement, elles peuvent se faire représenter pour transiger par une personne expressément mandatée par écrit. Elles peuvent se faire assister d'une personne de leur choix, à l'exception des membres de la commission de conciliation.
En cas d’absence de l’une ou l’autre des parties, la commission émet un avis. L’affaire n’est pas reportée. La commission rend son avis au regard des éléments qui lui ont été transmis.
En cas de conciliation, l’avis qui constate les termes de l’accord, est signé en séance par les parties et contresigné par le président de la commission et le secrétariat.
A défaut de conciliation, l’avis émis fait apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission. Il doit être joint à toute action en justice.
Documents liés :
- fiche de saisine
- liste des pièces à fournir (selon objet du litige)