Vote par procuration

 

Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de se faire représenter, le jour du scrutin, par un autre électeur de son choix (le mandataire) auquel il donne mandat de voter en son nom.
Un mandataire ne peut détenir qu'une procuration établie en France et une établie à l'étranger (article L.73 du code électoral).

Depuis le 1er janvier 2022, il n'est pas d'obligatoire que le mandant et le mandataire soit inscrits dans la même commune.
Toutefois, cette mesure ne dispense pas au mandataire, que le vote soit exprimé au bureau de vote d'inscription du mandant.

Afin d'établir une procuration, il est important de se munir du numéro national d'électeur du mandant et du mandataire (NNE). Ce numéro est composé de 8 à 9 chiffres dans la majorité des cas et est propre à chaque électeur.
Il est inscrit sur la carte électorale et accessible à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE . Il constitue le seul moyen d'identifier de manière certaine un électeur.

La procuration peut se faire par télé-procédure sur le site maprocuration.gouv.fr , ou au moyen du CERFA n°14952*3 qui peut être rempli en ligne ou rempli de façon manuscrite puis imprimé.

Si l’électeur mandant doit toujours se déplacer physiquement en commissariat, en gendarmerie ou au consulat (procuration établie par les français de l'étranger) pour faire contrôler son identité, les données renseignées sur Maprocuration sont communiquées automatiquement par voie numérique au policier, au gendarme ou au consulat (procuration établie par les français de l'étranger) devant lequel l’électeur se présente puis à la mairie de sa commune de vote.

L’électeur reçoit un accusé de réception numérique à chaque étape de la démarche et est informé en temps réel de l'évolution de sa demande.

L’ensemble des informations relatives à cette télé-procédure sont disponibles sur la Foire aux questions du site maprocuration.gouv.fr .

Ma procuration

Qui peut donner mandat et donc voter par procuration ?

Depuis, le 17 juin 2020, le vote par procuration est une modalité de vote ouverte à tous les électeurs.

Il n'est donc plus nécessaire de justifier le motif pour lequel il leur est impossible de participer au scrutin.

Cette modalité de vote alternative au vote à l'urne est ouverte aux électeurs ressortissant d'États membres de l'Union européenne inscrits sur des listes électorales complémentaires dans les mêmes conditions.

Quelles sont les autorités compétentes pour établir une procuration ?

Les procurations peuvent être établies tout au long de l’année devant les autorités suivantes :

  • Le juge du tribunal judiciaire, compétent pour la résidence ou le lieu de travail de l'électeur ou le directeur de greffe de ce tribunal,
  • Les officiers et agents de police judiciaire habilités par un juge,
  • Les consulats (procuration établie par les français de l'étranger).

Toutefois, la validation d'une procuration établie sur le site Maprocuration ne peut être validée que par les services de police, de gendarmerie et les consulats.

Comment faire ?

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes (la présence du mandataire n’est pas nécessaire pour l’établissement de la procuration) et être muni de sa pièce d'identité et de l'un des éléments suivants :

  • De la référence alphanumérique à 6 chiffres et lettres (Pour les demandes en ligne sur maprocuration.gouv.fr )
  • du formulaire de vote par procuration (CERFA n°14952*3) qui est rempli en ligne sur le site service-public.fr et imprimé  ou  rempli de manière manuscrite dès lors qu'il est lisible et sans rature (ne pas imprimer le document en recto-verso).
     
  • du formulaire administratif (Cerfa n°12668*3) retiré au guichet de l’une des autorités habilitées citées ci-dessus si le mandant ne dispose pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante.

Attention : Les électeurs doivent veiller à se présenter dans les services compétents suffisamment tôt avant un scrutin déterminé, pour que la procuration puisse être acheminée en mairie en temps voulu.

Pour plus de précisions : https://www.interieur.gouv.fr/Elections/Comment-voter/Le-vote-par-procuration