Espace mandataire et budget

 

Mandataire financier (communes de plus de 9 000 habitants)

Tout candidat doit déclarer en préfecture un mandataire, soit  nommer  un  mandataire  personne  physique,  soit  créer   une   association   de   financement   électorale   qui   obéit   au   droit   commun   des associations de la loi de 1901, tout en respectant les règles spécifiques prévues par le code électoral.

Le mandataire financier, personne physique, doit être exclusivement déclaré par courrier, en préfecture, au bureau des élections, à l'adresse suivante :
Préfecture de l'Essonne - bureau des élections et du fonctionnement des assemblées - Boulevard de France à Évry-Courcouronnes.

Elle devra être accompagnée de la photocopie lisible de la pièce d'identité de la tête de liste ainsi que celle du mandataire financier.

La déclaration de l’association de financement doit être effectuée selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
La déclaration doit se faire par écrit à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu du siège social de l’association. Cette déclaration sur papier libre, signée par au moins deux dirigeants de l’association, est accompagnée de l’accord écrit du candidat tête de liste. Le candidat annexera à son compte de campagne les statuts de l’association de financement ainsi que les délibérations de l’assemblée générale fixant ou modifiant la composition du bureau de l’association.

Seuls les mandataires financiers des candidats pourront se procurer les carnets de reçus-dons sur prise de rendez-vous préalable par mail à l'adresse pref-elections@essonne.gouv.fr .
Le formulaire et les annexes du kit de campagne sont à télécharger exclusivement sur le site web de la CNCCFP . Des enveloppes normalisées peuvent vous être remises sur demande par le bureau des élections.

Quantités de documents admises au remboursement

- L'arrêté des tarifs :

Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour le renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et de la métropole de Lyon de 2020, et pour les élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains

- Le modèle de subrogation (1 par tour de scrutin). Ce document est à compléter si le candidat autorise la préfecture a payer directement le prestataire

> Subrogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

- La fiche de renseignement permettant la création du compte dans le système financier de l’État pour le remboursement

> Création de tiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb