Commission de propagande : règles pour les bulletins de vote et les circulaires

 

Rôle de la commission de propagande

La commission de propagande assure le contrôle de conformité (article R.38 du code électoral ) :
- des circulaires par application des articles R. 27 (interdiction de la combinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R. 29 (format et grammage) ;
- des bulletins de vote par référence aux prescriptions des articles R. 30 (une couleur sur papier blanc, dimension, grammage et format paysage) et R. 117-4 (répartition des candidatures entre listes municipales et listes communautaires sur le bulletin) du code électoral.

Avant le contrôle des circulaires et bulletins, il convient de rappeler aux candidats que la commission de propagande n’a pas compétence pour vérifier la conformité des affiches ni de vérifier si les circulaires et les bulletins de vote sont conformes à d’autres dispositions.

Les circulaires et les bulletins doivent être communiqués non pliés et en cinq exemplaires.

Règles pour la circulaire au format numérique

Chaque liste de candidats remet une version électronique de la circulaire auprès de la commission de propagande.

Dès la date de l'ouverture de la campagne électorale et après vérification par la commission de propagande de la conformité de la version numérique de la circulaire au texte imprimé, les circulaires sont mises en ligne sur un site internet dédié.

Si la commission de propagande constate une différence manifeste entre la version imprimée de la circulaire et sa version numérique, elle ne met pas en ligne cette dernière.
Les candidats qui ne veulent pas que leur circulaire soit mise en ligne en informent par écrit la commission de propagande lors du dépôt de leur circulaire.

Règles pour les bulletins de vote

Les bulletins de vote doivent respecter les disposition suivantes :

  • Impression sur papier blanc
  • Impression sur une seule couleur : interdiction du noir avec autre couleur
  • Libre choix des polices de caractères, des illustrations, emblèmes etc.
  • grammage d'au moins 70 grammes et au plus 80 grammes par m²
  • au format paysage d'une dimension de :
    • 105 x 148 mm pour les bulletins comportant de un à quatre noms ;
    • 148 x 210 mm pour les listes comportant de cinq à trente et un noms ;
    • 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de trente et un noms.

Les bulletins doivent également respecter la mise en page suivante :

  •  sur la partie gauche : les termes «  liste des candidats au conseil municipal », le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi que le nom de chaque candidat composant la liste dans l’ordre de présentation et, pour tout candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, l'indication de sa nationalité.
  •  sur la partie droite de la même page : « Liste des candidats au conseil communautaire », la liste des candidats au mandat de conseiller communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms.
  • les noms et prénoms doivent être conformes à la déclaration de candidature, mais peuvent être différents de l’état civil.
  • Possibilité de la présence d’emblèmes de partis et de groupements politique
  • Recommandation de ne pas indiquer les dates de scrutin

Illustrations :

  • Interdiction de faire figurer la photographie d’une personne non candidate ou non remplaçante (art. L52-3 du code électoral entré en vigueur le 30 juin 2020)
  • Interdiction de faire figurer la photographie ou la représentation d’un animal (art. L52-3 du code électoral entré en vigueur le 30 juin 2020)

Règles pour les circulaires

Les circulaires doivent respecter les règles suivantes :

  • un grammage d'au moins 70 grammes et au plus 80 grammes par m²
  • une dimension de 210 x 297 millimètres
  • Texte uniforme sur toute la commune (pas de distinction par quartier par ex.)
  • Possibilité de recto/verso
  • Interdiction de juxtaposer bleu, blanc, rouge
    • si la combinaison reproduit l’emblème national ou entretient une confusion avec cet emblème
    • si cette combinaison a pour effet de conférer un caractère institutionnel ou officiel au document de propagande
    • sauf reproduction d’un emblème de parti ou de groupement politique

Exemples

Bulletin valide 1

Bulletin valide 1

Bulletin valide 2

Bulletin valide 2

Bulletin non valide 1

Bulletin non valide 1

Bulletin non valide 2

Bulletin non valide 2