2021 - Savigny-sur-Orge

Délégation spéciale

 

En cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous les membres du conseil municipal, une délégation spéciale en remplit les fonctions (article L2121-35 du code général des collectivités territoriales).

Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente.
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de l'exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.

Les fonctions de la délégation spéciale instituée en application de l'article L. 2121-35 expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué.

> Arrêté n°2021-PREF-DRCL/698 du 5 octobre 2021 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Savigny-sur-Orge - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

La délégation spéciale, installée le 7 octobre 2021, est composée de :

- M. Pierre PELISSIER, Président
- Mme Jeannine TOULLEC, Vice-présidente
- M. Georges FEDOTOFF
- M. Michel LANGUILLE
- M. Joël RIVAULT