Financement de la campagne

 

Informations pour les candidats.

Les kits de compte de campagne sont à retirer auprès de la préfecture par les mandataires financiers.

Informations sur la possibilité de saisir le médiateur du crédit aux candidats chargé de faciliter l'accès des candidats aux financements proposés par les établissements bancaires

> Médiateur du crédit aux candidats - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  • Communes de 9 000 habitants et plus.

Le candidat peut déclarer un mandataire financier dès qu'il le souhaite et ce, même avant le début du 6ème mois précédant le 1er jour du mois de l'élection, soit le 1er septembre 2019.

Cependant, si le mandataire est déclaré avant le commencement de la période légale de financement, il ne pourra en aucun cas percevoir de fonds ou régler des dépenses avant le 1er septembre 2019. Ces mêmes règles s'appliquent dans le cas d'une association de financement électorale.

La déclaration.

  • Le mandataire personne physique: les formulaires de désignation de mandataire financier et d'acceptation du mandataire financier (documents originaux obligatoires) sont transmis à l'adresse suivante : Préfecture de l'Essonne- bureau des élections et du fonctionnement des assemblées - Boulevard de France - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex. Y joindre la copie de la pièce d'identité du candidat et du mandataire.

Un récépissé de désignation du mandataire financier sera adressé par courrier au candidat. Télécharger les formulaires de déclaration et d'acceptation de mandataire financier, le guide du candidat et du mandataire édition 2019 en suivant le lien:

  • L' association de financement électorale, il convient de contacter le bureau des associations de la préfecture ou sous-préfecture, selon l'adresse du siège social de l'association.
  • Plafond des dépenses

> Plafonds des dépenses (maj le 16 janvier 2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Les liasses de reçu-dons sont désormais disponibles et sont à retirer à la Préfecture de l'Essonne, bureau 107.

ATTENTION: la commune de Quincy-sous-Sénart a franchi le seuil des 9 000 habitants au 1er janvier 2020

Les candidats de cette commune doivent respecter les obligations qui s'y rattachent (déclaration d'un mandataire financier, compte de campagne, plafonnement des dépenses de campagne), la comptabilisation des dépenses et des recettes dans le compte de campagne ayant démarré le 1er septembre 2019. (consulter la FQ sur ce point)

Communes de moins de 9 000 habitants.

Selon le dernier alinéa de l'article L.52-4 du code électoral, les dispositions relatives au financement des campagnes électorales ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants.

Le candidat qui souhaite se présenter aux élections municipales de 2020 dans une commune de moins de 9 000 habitants n'a donc pas à désigner de mandataire financier ou d'association de financement électorale ni à déposer un compte de campagne auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Toutefois, les dispositions de l'article L.52-8 du code électoral, comme l'interdiction de financement de la campagne électorale d'un candidat par une personne morale, à l'exception d'un parti ou d'un groupement politique (un par parti politique qui relève des articles 8,9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, ou qui s'est soumis aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi), s'appliquent aux élections dans les communes de moins de 9 000 habitants, tout comme la limitation des dons de personnes physiques à 4 600 euros par donateur lors des mêmes élections. L'article L.52-8 du code électoral (qui ne fait pas référence à l'article L.52-4) est en effet "applicable à toutes les communes", comme l'a rappelé le Conseil d’État dans sa jurisprudence n°173998 du 10 juin 1996.

Ainsi, même dans les communes de moins de 9 000 habitants, une simple association loi 1901 ne peut collecter des dons en faveurs d'un candidat ou soutenir sa campagne, à moins d'avoir le statut de parti ou groupement politique au sens de la loi du 11 mars 1988. Elle ne pourra que facturer des prestations contre paiement au candidat tête de liste.

ANNULATIONS D’ÉVÉNEMENTS DUES AU COVID-19

Nous avons interrogé la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financement Politiques sur la question de savoir si des dépenses réalisées par des candidats pour des réunions publiques annulées du fait de mesures liées au Coronavirus devaient être intégrées au compte de campagne et si elles pourraient de ce fait être prises en compte pour le remboursement forfaitaire.
Sans préjuger des décisions collégiales de la CNCCFP sur les comptes de campagne qui lui seront soumis, la CNCCFP a transmis les éléments suivants.
En principe une dépense engagée mais dont l’objet n’a, en définitive, pas été utilisé pour la campagne, n’a pas de caractère électoral et ne doit pas figurer au compte de campagne. Il en est ainsi de l’achat de matériel qui n’aurait été ni utilisé ni revendu (CC, n° 2002-117 PDR du 26 septembre 2002) ou de tracts non distribués en raison d’une erreur d’impression.
Toutefois, la commission peut être amenée à accepter de telles dépenses si des circonstances particulières sont de nature à les justifier. En l’espèce, si des événements sont annulés en raison du Coronavirus COVID-19, il appartient au candidat de démontrer que cette annulation fait suite aux demandes d’une autorité compétente. Il revient au candidat de joindre à son compte de campagne tous les pièces de nature à justifier cette annulation (notamment arrêté préfectoral ou municipal).