Elections législatives 2022

Espace mandataires

 

Mandataire financier

Tout candidat doit déclarer en préfecture un mandataire, soit  nommer  un  mandataire  personne  physique,  soit  créer   une   association   de   financement   électorale   qui   obéit   au   droit   commun des associations de la loi de 1901, tout en respectant les règles spécifiques prévues par le code électoral.

Dans le cas d'un mandataire financier, personne physique, la déclaration doit être exclusivement déposée:
- soit par courrier à l'adresse suivante : Préfecture de l'Essonne - DRCL-Bureau des élections - Boulevard de France - TSA 51101 91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX
- soit sur rendez-vous par e-mail pref-elections@essonne.gouv.fr ou au numéro 01 69 91 95 33.

Seuls les mandataires financiers des candidats pourront se procurer les carnets de reçus-dons sur prise de rendez-vous préalable.
Le formulaire et les annexes du kit de campagne sont à télécharger exclusivement sur le site web de la CNCCFP .

Médiateur du crédit

En cas de refus des demandes d’ouverture d’un compte de dépôt (ou des prestations liées à ce compte) ou de prêt, il est chargé de favoriser et de trouver des solutions de conciliation ou d’autres voies de financement pour les candidats et les partis politiques. Afin de permettre l’intervention du médiateur dans des délais courts, les candidats ou les partis politiques doivent fournir un certain nombre d’informations relatives à leur situation.
Le médiateur est également chargé d’informer les acteurs bancaires et les candidats et partis politiques, sur les conditions à remplir pour améliorer les demandes de financement.
Du côté des banques, l’impulsion des bonnes pratiques, en matière de procédures, de délais, de diffusion de leur politique de crédit, d’organisation et de recours, et l’utilisation appropriée de la réglementation doivent être encouragées. Du côté des candidats, le respect des formes, la connaissance des conditions de recevabilité des demandes et de l’ensemble des sources de financement mobilisables (appels aux dons et aux prêts de particuliers), et la maîtrise des dossiers présentés, sont un gage de réussite.

Plus d'informations : https://www.elections.interieur.gouv.fr/comprendre-elections/comment-sont-encadrees-campagnes-electorales/mediateur-du-credit

Quantités de documents admises au remboursement

- L'arrêté des tarifs : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045772230

- Le modèle de subrogation (1 par tour de scrutin). Ce document est à compléter si le candidat autorise la préfecture a payer directement le prestataire

 

- La fiche de renseignement permettant la création du compte dans le système financier de l’État pour le remboursement

 

Documents utiles :

> Imprimé déclaration du mandataire financier - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Imprimé déclaration du mandataire financier - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb