Election des juges du Tribunal de commerce 2022

 

Les élections des juges aux tribunaux de commerce ont lieu une fois par an.
Elles se sont déroulées pour l'année 2022 le 21 novembre 2022. L'élection a été acquise au premier tour pour les 21 candidats.

La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est [...] affichée au greffe du tribunal de commerce (article R723-22 du code de commerce).

Membres du collège électoral

Le collège électoral est composé (article  L723-1) :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.

Candidatures

> Arrêté n°2022-PREF-DRCL/386 du 7 octobre 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des juges du tribunal de commerce d’Évry des 21 nov... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,32 Mb

> Arrêté n°2022-PREF-DRCL/437 du 2 novembre 2022 fixant la liste des candidats pour l’élection des juges du tribunal de commerce d’Évry des 21 novemb... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Dépouillement et recensement des votes

> Arrêté n°2022-PREF-DRCL/387 du 7 octobre 2022 portant institution de la commission d’organisation de l’élection des juges du tribunal de commerce d... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb