Election des juges du Tribunal de commerce 2022

 

Les élections des juges aux tribunaux de commerce ont lieu une fois par an.
Elles se dérouleront la première quinzaine du mois d'octobre 2022 (article R723-5 du code commerce)

Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Membres du collège électoral

Le collège électoral est composé (article  L723-1) :
1° Des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal, à la condition, pour ces derniers, qu'ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six années.

> Liste électorale du Tribunal de commerce d'Evry 2022 arrêtée au 1er juillet 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb

Candidatures

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Dépouillement et recensement des votes

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