Accessibilité du cadre bâti et des espaces publics

 
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"Une personne handicapée dans un environnement accessible est une personne  valide, une personne valide dans un environnement non accessible est une personne  handicapée" ( Louis-Pierre Grosbois, architecte)

20 saynètes d'une minute racontant le quotidien des personnes en situation de handicap.

Politiques publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire: l'accessibilité

Pour une société accessible à tous.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005  portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fixe le principe d'une accessibilité généralisée, intégrant tous les handicaps et les mobilités réduites, et prévoit la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports.

Elle attribue de ce fait de nouvelles obligations aux décideurs et aux constructeurs.

Pour les établissements recevant du public, la loi a fixé l'obligation de mettre les locaux en accessibilité avant le 1er janvier 2015. qu’elles que soient leur catégorie et leur activité.

La loi fixe également une échéance pour respecter l’obligation d’accessibilité. Au 1er  janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP), qu’elles que soient leur catégorie et leur activité, doivent être accessibles.
 Néanmoins, l’ordonnance du 26 septembre 2014 ainsi que les décrets du 5 novembre 2014 permettent aux établissements qui ne seraient pas encore accessibles de déposer un agenda d’accessibilité programmée afin d’établir un projet pluriannuel de mise en accessibilité de 3 à 9 ans.

La direction départementale des territoires (DDT)veille à la prise en compte de la règlementation lors de l'élaboration des projets.

Boîte à outils

Mon établissement accessible aux personnes en situation de handicap : du diagnostic à l'attestation de conformité, mode d'emploi.
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