La fiscalité de l'aménagement
La réforme de la fiscalité a été adoptée en 2010 et s'applique aux autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.
Vous trouverez toutes les mesures de ce nouveau dispositif dans la fiche " la fiscalité de l'urbanisme".
En Île-de-France, la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage est soumise à une redevance spécifique détaillée dans un .
Où s'adresser ?
| Pour les informations concernant les taux, exonérations, participations, complétudes des imprimés de demande d'autorisation d'urbanisme et de déclaration des éléments nécessaires au calcul de l'impôt et secteur dont vous dépendez. | Mairie de la commune où se situe votre projet. |
| Pour les modalités de calcul |
Direction départementale des territoires de l'Essonne Courriel : ddt-sdscd@essonne.gouv.fr |
| Pour les modalités de paiement de la taxe |
Direction départementale des finances publiques de l'Essonne Courriel : ddfip91.pgp.produitsdivers@dgfip.finances.gouv.fr |
En savoir plus
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/fiscalite-de-lamenagement-et-de-lurbanisme
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