DEMARCHE POUR DEPOSER VOS DEMANDES
Mise à jour le 19/07/2021
- Armes de la catégorie A (dont la détention est interdite sauf autorisation particulière) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2242.xhtml Armes de la catégorie B (soumises à autorisation) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2250.xhtml
- Armes de la catégorie C (soumises à déclaration) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2246.xhtml
- Armes de la catégorie D (en vente libre ou soumises à enregistrement) http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2251.xhtml
Vos dossiers doivent être accompagnés des pièces justificatives nécessaires, disponibles sur service-public.fr rubrique armes (ou en cliquant sur les liens ci-dessus) et transmis au Préfet du lieu du domicile ou, pour les étrangers, du lieu de résidence en France.
N’oubliez pas de mentionner vos coordonnées : téléphone fixe, portable, adresse électronique.
Vous devez transmettre vos dossiers directement à
CITE ADMINISTRATIVE
Préfecture de l’Essonne
Cabinet – section des polices générales et spéciales
Boulevard de France
CS 10701
91010 EVRY CEDEX
décret n°2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes- Partager
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