Gardien de fourrière

 
 

Les gardiens de fourrière sont chargés de l'exécution d'un service public. Aussi, pour pouvoir exercer leur activité, ils doivent obtenir, au préalable, un agrément qui fixe les conditions d'exercice de leur activité.

L'agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'installation de la fourrière (art R325-23 du code de la route ) après consultation de la commission départementale de sécurité routière (CDSR).

Il porte également sur les installations de la fourrière qui doivent être clôturées et satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de l'environnement.

L'agrément est personnel et incessible. 

La fonction de gardien de fourrière est incompatible avec une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.

 

1ère demande d'agrément

Dans le cadre d'une demande d'un agrément de gardien de fourrière, le professionnel doit fournir les pièces suivantes:

  • un extrait KBIS de moins de 3 mois,
  • un engagement écrit daté, signé et visé,
  • une fiche descriptive en fournissant en complément:
    • pour le personnel d'intervention la copie des permis de conduire,
    • pour les moyens en matériels d'enlèvement la copie des cartes grises, cartes blanches, cartes vertes et contrôles techniques,
    • pour les installations l'attestation d'assurance couvrant l'activité fourrière, les tarifs pratiqués, la convention de rejet avec le gestionnaire du réseau d'assainissement, des photos explicitant les installations.

Renouvellement de l'agrément

Toute demande de renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière doit se faire 3 mois avant avant la fin de validité de l'agrément en cours de validité.

A cet effet vous devez fournir;

  • l'intégralité des pièces citées ci-dessus,
  • l'agrément de gardien de fourrière en vigueur,
  • l'attestation de régularité fiscale 

IMPORTANT: en transmettant votre dossier de demande d'agrément ou de renouvellement de gardien de fourrière, vous vous engagez, de fait, à respecter le cahier des charges relatif à l'activité de gardien de fourrière.


Le Système d'Information national des fourrières en automobiles

Le Système d’information national des fourrières en automobiles (SI Fourrières) est obligatoire pour le traitement des procédures pour lesquelles l’État est autorité de fourrière. Il met en œuvre le nouveau cadre juridique applicable aux fourrières en automobiles.

Il est destiné aux gardiens de fourrière, aux autorités de fourrière (État, collectivités territoriales) et aux agents prescrivant les mise en fourrière (forces de l'ordre nationales, polices municipales).

Toutes les informations se trouvent dans les fiches suivantes:

Pour accéder au SI Fourrières, les gardiens de fourrières et les polices municipales doivent télécharger, compléter et retourner le fichier d'informations sur la boîte mail pref-fourrieres@essonne.gouv.fr


Contact:

Préfecture de l'Essonne
DRSR - SESR - Fourrière
Boulevard de France - CS10701
91010 - EVRY COURCOURONNES Cedex

pref-fourrieres@essonne.gouv.fr