Dérogation au délai d'inhumation ou d'incinération

 
 

mis à jour le 22/01/2014

Dans le cas où le décès s’est produit en France, le délai pour procéder à la crémation ou à l’inhumation est compris entre 24 heures et six jours.

Au-delà de six jours, une dérogation doit être demandée à la Préfecture d'EVRY (compétente sur l’ensemble du département) si l’inhumation ou la crémation a lieu en Essonne ou si le décès s’est produit en Essonne dans le cas d’une crémation.

Toute demande de dérogation doit être adressée par démarche simplifiée :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-essonne-derogation-funeraire

Pour toutes questions ou difficultés, vous pouvez nous écrire sur :

pref-activites-reglementees@essonne.gouv.fr

ATTENTION : jusqu'au 1er juillet 2021, le délai est de 21 jours.


Calcul du délai de six jours et cas particulier de dépassement

Le délai de six jours est calculé à compter du lendemain à 0H00 de la date de décès. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ce délai.

Exemple : un décès qui aurait eu lieu le 22 juillet à 0h30, le délai ne commence à courir que le 23 juillet à 0H00.

Cas particulier modifiant le mode de calcul du délai :

  • Si le corps provient de l’étranger, le délai commence à courir après l’entrée du corps en France.
  • S’il existe un problème médico-légal, le délai ne commence à courir qu’à compter de la date du procès-verbal d’inhumation ou de crémation délivrée par le procureur.
  • Si le corps n’est pas réclamé en établissement de santé, le délai est de 10 jours sauf si le préfet décide de le prolonger pour rechercher des membres de la famille du défunt.