Permis de construire et fiscalité associée

La taxe pour la création de locaux de bureaux, commerces et entrepôts

 
 

En Île-de-France la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage est soumise à une taxe spécifique expliquée dans la fiche " la taxe pour création de locaux de bureaux, commerces et entrepôts ".

Pour le calcul de cette taxe, vous pouvez télécharger le formulaire  publié sur le site "Service-public.fr".

Où s'adresser ?
Pour les informations concernant les taux, exonérations, participations, complétudes des imprimés de demande d'autorisation d'urbanisme et de déclaration des éléments nécessaires au calcul de l'impôt et secteur dont vous dépendez. Mairie de la commune où se situe votre projet.
Pour les modalités de calcul

Direction départementale des territoires de l'Essonne

Mail :

Pour les modalités de paiement de la taxe

Direction générale des finances publiques de Seine-et-Marne

Tél. : 01 64 87 58 47

Mail :

 
 

Documents listés dans l’article :