Annulation judiciaire ou invalidation pour solde de points nul du permis de conduire
Mise à jour le 09/05/2022
ATTENTION : Pour les annulations judiciaires, la visite médicale doit être faite à l'expiration de l'annulation.
Vous êtes en annulation ou invalidation du permis de conduire dont :
- une infraction au moins est liée à la consommation d’alcool, constituez votre dossier avec les pièces suivantes :
Formulaire de visite médicale- une infraction au moins est liée à la consommation de stupéfiants, constituez votre dossier avec les pièces suivantes :
- une infraction au moins est liée à la consommation d’alcool et de stupéfiants, constituez votre dossier avec les pièces suivantes :
- Partager
-
-
-
Documents listés dans l’article :
-
> Fiche 1 : annulation ou invalidation avec alcool - format : PDF - 0,14 Mb - 12/02/2021
-
> Fiche 2 : annulation ou invalidation avec stup - format : PDF - 0,14 Mb - 12/02/2021
-
> Fiche 3 : annulation ou invalidation avec alcool + stup - format : PDF - 0,14 Mb - 12/02/2021
-
> Questionnaire à remplir au préalable et à présenter devant la commission médicale en préfecture - format : PDF - 0,16 Mb - 09/05/2022