Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence

 

Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus)

Vous souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité, ou votre demande ou votre déclaration est déjà en cours :

Votre demande d'accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d'un engagement professionnel actif pendant la période d'état d'urgence du Covid-19.

Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021

Conditions pour bénéficier de ce dispositif

  • Votre emploi figure dans la liste indicative des métiers de 1ère ligne ouvrant droit à reconnaissance  
  • Vous justifiez d'une activité durant cette période en produisant une attestation complétée par votre employeur qui précisera les dates d’activités ainsi que les missions effectuées pendant cette période accompagnée des pièces jointes sollicitées en fonction de votre situation professionnelle (salarié, travailleurs indépendants, autres…).
  • vous résidez régulièrement en France depuis au moins deux ans
  • vous remplissez toutes les autres conditions d’accès à la nationalité française. (renvoi page décret)
  • Pour les procédures déclaratives (mariage avec un Français, frère ou sœur de Français, ascendant de Français), votre demande peut être accélérée si vous remplissez toutes les conditions d’accès exigées.

Prise de rendez-vous pour déposer le dossier

Si vous remplissez les conditions précisées ci dessus, vous devez envoyer en un seul envoi à l'adresse ci-dessous :

pref-naturalisations@essonne.gouv.fr

les documents suivants :

Si vos documents remplissent les conditions, la préfecture vous attribuera un rendez-vous.

Complétude du dossier lors du rendez-vous

Attention

 Lors du rendez-vous, il est indispensable que le dossier présenté soit complet et que les documents demandés soient classés dans l'ordre de la liste des pièces.

Aide à la constitution du dossier

Si votre dossier n'est pas complet le jour de l'entretien, un nouveau rendez-vous devra être pris en ligne .

  À noter : Si vous avez déjà déposé votre dossier à la préfecture, ou si votre dossier a été transmis à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, vous êtes invité à vous signaler auprès du service concerné en produisant l’attestation et tout document justifiant de votre engagement durant cette période.

Si vous avez été informé que votre dossier a été reçu à la sous-direction de l’accès à la nationalité française, vous devez transmettre ces éléments sur la boîte de messagerie suivante : rc-covid@interieur.gouv.fr ou par voie postale 12 rue Francis le Carval-44404 REZE Cedex en rappelant impérativement votre numéro de dossier.


Documents associés :