Informations relatives aux documents d'état-civil

 

ÉTAT-CIVIL – Règles à respecter et informations

  

RÈGLES DE FORME POUR LES ACTES ÉTRANGERS :

  

L’acte doit être produit en original et émaner des autorités en charge de l’état civil du lieu de l’évènement.

L’acte doit respecter 5 critères de présentation :

1-            Être daté

2-            Être signé par un officier d’état civil

3-            Porter le cachet du service

4-            Comporter un numéro de registre et une référence dans le registre

5-            Être légalisé ou apostillé suivant les pays (éventuellement) – voir paragraphe ci-dessous

  

RÈGLES DE FOND POUR LES ACTES ÉTRANGERS :

 

Critères indispensables devant être renseignés sur l’acte d’état civil étranger pour établir un acte français.

 

Pour la naissance :

•             Le nom de l’intéressé

•             Son (ses) prénom(s)

•             Son sexe

•             Sa date de naissance

•             Son lieu de naissance (ville, pays)

•             Sa filiation (nom, prénom(s) du ou des parents, éventuellement leurs dates de naissance)

  

Pour le mariage :

•             La date du mariage

•             Le lieu du mariage

•             L’autorité qui y a procédé

•             Les noms et prénom(s) de chacun des époux

•             Leurs dates et lieux de naissance

•             La filiation des époux (si possible)

 

Il convient d’obtenir les originaux des actes : soit en français, soit en langue officielle du pays et dans ce cas accompagné de la traduction effectuée par un traducteur agréé.

  

Pour les postulants de nationalité algérienne :

Seuls les actes EC7 (acte de naissance), EC1 (acte de mariage), EC5 (extraits du registre des jugements collectifs de naissance) en langue arabe sont recevables.

Ils devront obligatoirement être accompagnés :

  • soit de leur traduction par un traducteur assermenté ;
  • soit de leur version rédigée en langue française par l'officier d'état civil algérien détenteur du registre.

   

LEGALISATION OU APOSTILLE ?

  

La légalisation est un cachet qui authentifie un document d’état civil. Elle s’obtient auprès des autorités consulaires ou du ministère des affaires étrangères du pays où l’acte a été émis.

L’apostille est un cachet qui est apposé au dos de la pièce d’état civil par l’autorité étrangère compétente qui l’a délivrée. Elle est obligatoire pour les pays qui ont signé la Convention de La Haye de 1961.

  

Légalisation

La légalisation est une mesure administrative consistant à authentifier une signature et la qualité du signataire par l’apposition d’une signature officielle.

Autorités compétentes :

  • A l’étranger : le Consul de France ou l’autorité compétente du pays (ex : ministère des affaires étrangères)
  • En France : le Consul du pays dont le demandeur a la nationalité

  

L’apostille

L’apostille remplace la légalisation des actes étrangers lorsqu’un accord a été conclu entre la France et le pays d’origine. Elle est faite par l’autorité judiciaire du pays d’origine.

Nb : Dispense d’apostille pour les actes plurilingues (rédigés en plusieurs langues) (sauf pour le Kosovo)

 Quels sont les pays concernés par la légalisation et l’apostille ?

.
 

TRADUCTEURS ET AUTHENTIFICATION DES ACTES :

 

 

INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES :

 

Pour toutes questions complémentaires sur la nationalité française :

pref-naturalisations@essonne.gouv.fr