Les services de l'État
dans l'Essonne

ATTENTION : RELÈVEMENT DU NIVEAU DE LANGUE EXIGÉ DANS LE CADRE DES DEMANDES DE NATURALISATION A COMPTER DU 11 AOUT 2020

1/ DROIT COMMUN

Depuis le 11 août 2020, tout candidat à la nationalité française par naturalisation par « décret » ou par « déclaration par mariage » doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues.

Pour justifier avoir le niveau B1 écrit et oral vous devez fournir :

• Soit un diplôme français de niveau égal ou supérieur au brevet des collèges

Si vous êtes titulaire d'un diplôme faisant partie de la liste suivante , vous avez la possibilité de télécharger une attestation de réussite auprès du site diplome.gouv.fr , en cas de perte de celui-ci.

    Pour savoir si votre diplôme professionnel correspond au niveau au moins égal au niveau V bis de la nomenclature des diplômes ou certificats professionnels, vous pouvez consulter le site de la commission nationale de la certification professionnelle .  

• Soit une une attestation, délivrée depuis moins de deux ans, constatant le niveau B1 Oral et Ecrit validant la réussite à l’un des tests délivrés par la CCI (Chambres de Commerce et de l’industrie ) ou l’organisme FEI (ex-CIEP - France Education International )

Vous devez produire votre diplôme ou votre attestation en original accompagné de sa photocopie, laquelle sera intégrée dans votre dossier.

-ATTENTION :

• Si vous avez 60 ans ou plus : Vous devez dorénavant justifier d’un niveau B1 oral et écrit.
• Pour les professions réglementées (médecin, pharmaciens, psychologues, auxiliaires médicaux) les demandeurs détenant de tels titres seront invités à produire un test TCF, TEF ou une attestation de comparabilité d'un diplôme autre que celui exigé pour l'exercice de leur profession, qui peut être de niveau inférieur à celui présenté.

2/DISPENSES DE JUSTIFICATIFS DE CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE

Vous êtes dispensés de produire un diplôme ou une attestation si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes réfugié de plus de 70 ans et résidant depuis au moins 15 ans de présence sur le territoire français avec un titre de séjour valide
• Vous avez suivi vos études en français dans un pays francophone.

Liste des pays concernés : Arrete-NOR-INTV2006315A-du-12-mars-2020

Vous devez fournir l’original de votre diplôme accompagné d’une attestation de comparabilité délivrée par le centre ENIC-NARIC

ATTENTION : Cette attestation doit mentionner que les études ont été suivies en français et que le niveau atteint est au moins égal au niveau 3.

Vous pouvez demander cette attestation sur le site www.ciep.fr > enic-naric-france

• Votre état de santé ne permet pas d’évaluer votre langue

Vous devez fournir un certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique.

Le modèle de certificat est téléchargeable

Les dossiers présentant des attestations indiquant un niveau inférieur ne seront pas acceptés et par conséquent ne seront pas enregistrés (dossiers considérés comme incomplets et ne répondant pas aux dispositions relatives au décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié).

NB : Les attestations ministérielles de compétence linguistique délivrées par l’OFII ne sont pas acceptées