Titre de séjour : Nouvelle procédure pour les "métiers en tension"

Mis à jour le 12/08/2024

Loi immigration : Nouvelle procédure de régularisation des salariés étrangers dans les métiers en tension

Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, il est désormais possible de régulariser, à titre exceptionnel et temporairement, des travailleurs étrangers (non ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou de la Confédération suisse) exerçant dans des métiers rencontrant des difficultés de recrutements dits "métiers en tension"

Cette disposition s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

Modalités de la nouvelle procédure

La préfecture de l'Essonne met en place un dispositif dédié concernant le traitement de ces demandes de titre de séjour déposées sur le fondement de l'article L435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Pour solliciter la délivrance d'un titre de séjour sur ce fondement, vous devez effectuer votre demande, via démarches simplifiées en cliquant ici.