Annonces Judiciaires Légales : dépôt des dossiers d'habilitations pour l'année 2024

Mis à jour le 08/11/2023
Les demandes d'habilitations pour l'année 2024 doivent être adressées avant le 01 décembre 2023

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans les conditions détaillées ci-après. Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire. La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales ( https://actulegales.fr/).


> Demandes d'habilitations pour l'année 2024

Les demandes d'habilitations pour l'année 2024 doivent être adressées à la Préfecture de l'Essonne avant le mercredi 01 décembre 2023. Tout dossier reçu hors délai ne sera pas étudié.

Les dossiers peuvent être adressés par voie numérique à l'adresse pref-communication@essonne.gouv.fr (pour l'envoi de fichiers volumineux, la solution sécurisée France Transfert peut être utilisée : https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload ) ou par voie postale à l'adresse :

Préfecture de l'Essonne
Bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle
Cabinet du Préfet
Boulevard de France
TSA 51101
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX

Nota : un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication de presse, ceux-ci disposant d’un numéro d’inscription à la CPPAP distinct. Dans ce cas, l’éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son SPEL et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l’habilitation de l’un des deux supports n’emporte pas automatiquement l’habilitation du deuxième support.
L’éditeur peut faire le choix de solliciter l’habilitation pour un seul de ses deux supports. Dans ce cas, celui de ces supports qui ne sera pas habilité ne pourra publier aucune annonce judiciaire/légale.

Retrouvez l'ensemble des lignes directrices pour l'année 2024 sur le site du Ministère de la Culture.

Retrouvez ci-dessous les formulaires à rempli dûment complété accompagné de l'ensemble des pièces justificatives :

Télécharger Formulaire AJL 2023 Publication de presse DOCX - 0,03 Mb - 25/10/2023
Télécharger Formulaire AJL 2023 SPEL DOCX - 0,03 Mb - 25/10/2023

> Règlementation applicable

Textes applicables :

- Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l’article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
- Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
- Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
- Décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales.


> Arrêté portant publication de la liste des périodiques habilités pour 2023

Retrouvez l'arrêté préfectoral fixant pour l'année 2023 la liste des périodiques habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de l'Essonne :

Télécharger Arrêté-AJL-2023 PDF - 0,70 Mb - 20/01/2023