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Annonces Judiciaires Légales : modalités de dépôt pour les habilitations 2023

 
 
Annonces Judiciaires Légales : modalités de dépôt pour les habilitations 2023

Les éditeurs de presse trouveront dans cette page les nouvelles lignes directrices pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces légales.

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans les conditions détaillées ci-après. Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire. La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales (https://actulegales.fr/ ).

Demandes d'habilitations pour l'année 2023

Les demandes d'habilitations devront être envoyées soit par voie postale soit par voie dématérialisée à la préfecture de l'Essonne avant le 25 novembre 2022. Tout dossier reçu passé cette date risque de ne pas être traité.

> Par voie postale :

Préfecture de l'Essonne
Bureau de la Représentation de l'État et de la Communication Interministérielle
Cabinet du Préfet
Boulevard de France
91000 Évry-Courcouronnes

> Par voie numérique :

Les dossiers sont à envoyer à l'adresse pref-communication@essonne.gouv.fr

Pour l'ajout de pièces-jointes volumineuses, des sites d'envoi compressé peuvent être utilisés (tel que Wetransfer, Grosfichiers, etc).

Informations

Les éditeurs de presse trouveront sur le site du ministère de la Culture les modalités et les nouvelles lignes directrices 2022 pour l'inscription sur la liste départementale des publications habilitées à publier des annonces judiciaires légales : https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Presse/Actualites/Annonces-judiciaires-et-legales-lignes-directrices-2022  

Un même éditeur peut détenir un SPEL et une publication presse, ces derniers disposant d'un numéro d'inscription à la CPPAP distinct. Dans ce cas, l'éditeur doit solliciter une habilitation distincte pour son spel et pour sa publication de presse, qui seront chacun examiné par les services préfectoraux selon les règles propres à chaque support. Ainsi, l'habilitation de l'un des deux supports n'induit pas automatiquement l'habilitation du second support. L'éditeur peut faire le choix de ne solliciter l'habilitation que pour un seul support : il ne pourra en ce cas publier uniquement que sur le support habilité. 

Formulaires 

Retrouvez ci-dessous les formulaires, disponibles également sur le site du ministère de la Culture :

> Formulaire services de presse en ligne ( 2022) - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Formulaire publications de presse (2022) - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb