Information Acquéreurs / Locataires
Le Code de l’environnement a institué une obligation dans le cadre de l'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs.
1 Risques
L’ article L.125-5 du code de l’environnemen t, introduit par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et modifié par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, institue une obligation pour les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, d’informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires des risques auxquels le bien est exposé. A cet effet, un état des risques est établi.
Les modalités d’accès à cet état des risques doivent figurer sur l’annonce et l’état des risques doit être fourni lors de la première visite.
En cas de location, l’état des risques est annexé au contrat de location lors de la conclusion du bail.
En cas de vente, il doit être :
- intégré au dossier de diagnostic technique, ou lorsque la vente porte sur un immeuble non bâti, annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte d’authenticité de vente ;
- annexé à l’acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire, en cas de vente en l’état futur d’achèvement.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner une annulation de contrat et une réfection du prix.
- Nature des zones concernées par ces mesures préventives
Selon l’article R.125-23 du code de l’environnement, l’obligation d’information s’applique aux biens situés dans les zones suivantes :
- zones délimitées par un PPR Technologique, un PPR Naturel ou un PPR Minier prescrit ou approuvé ;
- zones de sismicité modérée ou forte (2, 3, 4 ou 5) ;
- zones à potentiel radon significatif (dites de niveau 3) ;
- zones exposées au recul du trait de côte.
- Contenu de l'état des risques relatifs aux Plans de prévention des risques naturels (PPRN)
L’État des risques doit comprendre :
- la date de son élaboration ;
- le numéro de la (ou des) parcelle(s) concernée(s) et le périmètre dans lequel se situe le bien ;
- la liste des arrêtés catnat pris sur la commune et ayant affecté le bien concerné avec la mention de versement d’une indemnité, le cas échéant.
-
Si existence d’un PPR :
un extrait du document graphique situant ce bien par rapport au zonage réglementaire ; - un extrait du règlement relatif à la zone réglementaire concernant le bien ;
- une information indiquant la prescription de travaux pour ce bien et l’état de leur réalisation.
Si zone de sismicité modérée ou forte ou zone à potentiel radon significatif :
- la fiche d'information disponible sur le site www. georisques. gouv. Fr
2 Pollution des sols
L’article L.125-7 du code l’environnement institue une obligation pour les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, situés en secteur d’information sur les sols (SIS) mentionné à l’article L.125-6, d’informer par écrit leurs acquéreurs ou locataires. Ils doivent communiquer les informations rendues publiques par l’État, en application de l'article L. 125-6 du code de l’environnement.
L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.
- Contenu du document d’information sur la pollution des sols
Selon l’article R.125-26 du code de l’environnement, le document d'information doit comprendre :
- la date de son élaboration ;
- le numéro de la (ou des) parcelle(s) concernée(s) ;
- le dernier arrêté des secteurs d'information sur les sols pris par le préfet en application de l 'article R. 125-45 ou de l' article R. 125-47 du code de l’environnement;
- les informations mises à disposition dans le système d'information géographique prévu à l'article R.125-45 du code de l’environnement ;
- les dispositions de l'article L.556-2 du code de l’environnement.
3 Bruit
Depuis le 1er juin 2020, une obligation est également applicable pour les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers situés dans une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB). Dans ce cas, le document d’état des nuisances sonores aériennes est à joindre lors de toute transaction immobilière.
En cas de manquement à cette obligation, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
- Formulaire État des nuisances sonores aériennes
Le formulaire d’état des nuisances sonores aériennes
Cet état, à remplir par le vendeur ou le bailleur, est destiné à être intégré au dossier de diagnostic technique qui est annexé à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de location. Il est également annexé directement à l’acte authentique de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.
Pour vous aider à le remplir, vous pouvez utiliser cette notice.
ERRIAL : l’information des acquéreurs et des locataires numérique
L’outil numérique ERRIAL permet de générer l’état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d'informations à partir de son adresse ou du numéro de sa parcelle. Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet de la préfecture ou d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
La fourniture dynamique via l’outil numérique ERRIAL est disponible sur la plateforme Géorisques à l’adresse suivante : https://errial.georisques.gouv.fr
Arrêtés IAL global et communaux en Essonne
- IAL Global - arrêté préfectoral 2020 DDT-SE N° 405 du 22 décembre 2020 portant sur l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels prévisibles et technologiques majeurs et la pollution des sols dans le département de l'Essonne.
- arrêtés communaux :
Pour en savoir, plus consultez http://www.georisques.gouv.fr/etat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques
Documents listés dans l’article
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