Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI)

Mis à jour le 09/11/2023

Plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) Seine-Normandie

     Le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) est une déclinaison à l’échelle du bassin Seine-Normandie de la Directive européenne Inondation de 2007. Il est transposé en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 », et le décret n°2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Il existe un PGRI pour chaque grand bassin hydrographique français.

     Dans le cadre du deuxième cycle de la DI, le PGRI Seine-Normandie a été approuvé en mars dernier. Il est effectif pour la période 2022-2027. Il remplace le premier PGRI 2016-2021 du bassin-Seine Normandie.

Lien vers le nouveau PGRI Seine-Normandie.

Les objectifs du PGRI :

     Le PGRI donne une vision stratégique des actions à conjuguer pour réduire les conséquences négatives des inondations sur la vie et la santé humaine, l’environnement, le patrimoine culturel, les activités économiques et les infrastructures. Pour cela, il fixe quatre grands objectifs à atteindre en matière de gestion des risques d’inondation.

Les quatre objectifs du PGRI 2022-2027 Seine-Normandie :

1. Aménager les territoires de manière résiliente pour réduire leur vulnérabilité ;

2. Agir sur l’aléa pour augmenter la sécurité des personnes et réduire le coût des dommages ;

3. Améliorer la prévision des phénomènes hydro-météorologiques et se préparer à gérer la crise ;

4. Mobiliser tous les acteurs au service de la connaissance et de la culture du risque.

Les objectifs spécifiques des TRI :

     Les zones dans lesquelles les enjeux potentiellement exposés aux inondations sont les plus importants, notamment les enjeux humains et économiques, ont été identifiées. Ainsi, 16 territoires à risque important d’inondation (TRI) ont été identifiés sur le bassin Seine-Normandie. Ils représentent 11 communes pour le département de l’Essonne : Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Crosne, Draveil, Evry-Courcouronnes, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Montgeron, Ris-Orangis, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon.

 

Figure 1: Source : PGRI 2022-2027 Seine-Normandie, DRIEAT

      Le PGRI fixe des objectifs spécifiques pour ces TRI, notamment en termes de réduction de la vulnérabilité des territoires. Ces territoires font l’objet de Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) élaborées et mises en œuvre en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés (collectivités, État, gestionnaires des réseaux, associations …).

Une déclinaison dans les territoires :

     Les objectifs du PGRI peuvent être déclinés au travers de plusieurs documents dont : les plans de prévention des risques d’inondation (PPRi) et des risques littoraux (PPRl), les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau (autorisations/déclarations police de l’eau, SAGE, PAPI) et les documents d’urbanisme (SDRIF, SCOT, PLU ou PLUi ou cartes communales en l’absence de SCOT).

    

     Par ailleurs, les documents d’urbanisme approuvés ou révisés après l’approbation du PGRI (mars 2022) doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du PGRI ( article L.131-1 du CU pour les SCoT, L.131-6 du CU pour les PLU(i)/Cartes communales en l’absence de SCoT). Les documents existants avant l’approbation du PGRI ont un délai de 3 ans pour se mettre en compatibilité, si nécessaire ( article L.131-3 du CU pour les SCoT et L.131-7 du CU pour les PLU(i) en l’absence de SCoT).
Figure 2: Source : Synthèse du PGRI 2022-2027 Seine-Normandie, DRIEAT