Déposer un dossier de déclaration loi sur l’eau

La déclaration « loi sur l’eau » ou « IOTA » doit être demandée pour tout projet d’installations, ouvrages, travaux, ou activités (IOTA) qui risque d’avoir un impact sur les milieux aquatiques et la ressource en eau à partir d’un seuil « D » listé dans la nomenclature « eau » . 

Dépôt du dossier de déclaration loi sur l’eau

Il existe 2 moyens de dépôt d’un dossier de déclaration loi sur l’eau.

La téléprocédure :

Un dossier dématérialisé de déclaration est déposé sur Service-Public.fr. (lien vers https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33414)

Cette téléprocédure offre au pétitionnaire des simplifications et des gains de temps tout au long de la procédure d'instruction, parmi lesquels :

• L'accusé réception et le récépissé de déclaration sont automatiquement délivrés si toutes les pièces obligatoires sont déposées
• Il n'y a plus de demande de rendez-vous au guichet pour l'examen de complétude
• Les compléments et d'autres pièces de procédure sont également déposés sur Service-Public.fr

Pour tout savoir sur la téléprocédure et s'informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter le guide pour constituer le dossier dématérialisé (fichier téléchargeable) .

ATTENTION : seuls les dossiers de déclaration loi sur l’eau sans DIG peuvent être déposés via la téléprocédure.

Le dépôt physique :

Si la téléprocédure n’est pas sollicitée, alors le dossier complet doit être transmis en 1 exemplaire papier minimum et une version électronique en format *.pdf. Ils sont à adresser au guichet unique de l’eau à l’adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires
Service Environnement – Bureau de l’eau
Boulevard de France – Georges Pompidou – TSA 71103
91012 EVRY-COURCOURONNES Cedex

Le récépissé de déclaration pourra être délivré dans un délai de 15 jours après réception du dossier si celui-ci est jugé complet.

La suite de la procédure

Dans les deux mois après réception du dossier COMPLET, le préfet peut s’opposer à la déclaration ou bien notifier des prescriptions spécifiques à sa réalisation. Le silence du préfet au bout de deux mois vaut décision d’acceptation de début des travaux.

Le porteur de projet ne peut pas commencer les travaux :

–   avant la fin des deux mois s’il n’a reçu auparavant un accord du préfet,

–   s’il n’a pas répondu à la demande de compléments. Dans ce cas, le projet est réputé abandonné.