La réglementation relative aux  Agendas d’Accessibilité Programmés (Ad'AP):

• La loi fait obligation à tout établissement recevant du public (ERP) d'être conforme aux normes d'accessibilité au 1er janvier 2015. Toutefois, l' a accordé  aux propriétaires ou aux gestionnaires d'ERP une possibilité de poursuivre ou de réaliser les aménagements nécessaires au-delà de cette date en déposant avant le 27 septembre 2015 un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap)

• Pour mieux connaître les Ad'AP, la DDT de l'Essonne a réalisé un diaporama  et une plaquette de présentation à destination des propriétaires ou gestionnaires d'ERP .

Le suivi des Ad'AP:

La situation des Ad'AP déposés en Essonne est présentée dans le tableau ci-joint .

D'autres informations sont accessibles sur le site www.accessibilite.gouv.fr.