Liquidation de stock

Sont considérées comme liquidation, les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision, quelle qu'en soit la cause :

• de cessation,

• de suspension saisonnière,

• de changement d'activité,

• de modification substantielle des conditions d'exploitation

Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au service compétent, deux mois minimum avant la date prévue pour le début de la vente. 

Ce délai est réduit à 5 jours lorsque le motif invoqué à l'appui de la demande est consécutif à un fait imprévisible tel que par exemple un incendie, un dégâts des eaux, un décès, de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement. Le récépissé est alors délivré dès réception du dossier complet.

La déclaration comporte la cause et la durée de la liquidation qui ne peut excéder deux mois.

Liste des pièces à produire :

• Formulaire de demande ( cerfa n°14809*01) rempli et signé

• Kbis (ou Lbis éventuellement) de moins de 3 mois

• 2 exemplaires de l'inventaire du stock à liquider avec pages numérotées et mentions suivantes : Désignation précise des articles, quantité, prix d'achat HT et prix de vente TTC

• Pièce justifiant le motif de la demande : cessation du commerce, suspension saisonnière, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants), etc

Récépissé :

• dossier complet : délivrance d’un récépissé de déclaration de la vente en liquidation dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa réception.

• dossier incomplet : notification, dans un délai de 7 jours à compter de sa réception, de la liste des pièces manquantes. Le demandeur dispose alors d'un délai de 7 jours à compter de cette notification pour compléter sa demande.

A défaut la déclaration ne pourra faire l'objet d'un récépissé de déclaration.

Informations importantes :

•  Aucune liquidation ne peut intervenir tant que le récépissé de déclaration n'a pas été délivré par le Maire compétent.

•  Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant pendant toute sa durée.

•  Le report de la date de la vente en liquidation indiquée dans la déclaration fait l'objet d'une information préalable au Maire par lettre recommandée avec accusé de réception, comportant la justification de ce changement. Tout report de cette date supérieur à deux mois donne lieu à une nouvelle déclaration.

•  La publicité relative à la vente ne peut porter que sur les produits inscrits à l'inventaire fourni à la déclaration préalable.

•  Pendant la liquidation : il est interdit de proposer à la vente d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire déposé en Mairie, lors de la déclaration préalable.

Textes de référence :

Code de commerce : articles L310-1 à L310-6

Code de commerce : articles R310-1 à R310-7

Code de commerce : articles A310-1 à A310-6

Contact :

Préfecture de l'Essonne

Bureau de la Réglementation

Section des activités réglementées

Tél :  01 69 91 94 19 - 01 69 91 94 29

Fax : 01 69  91 94 27