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Nouveau formulaire de déclaration de manifestation revendicative

Nouveau formulaire de déclaration de manifestation revendicative

09/05/2019

En application des articles L.211-1 à L.211-4 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés, rassemblements de personnes
et toute manifestation sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable trois jours (...)