Les installations classées

Depuis 1810, le fonctionnement de certaines  activités industrielles est réglementé dans le but de prévenir les dangers et les inconvénients qu’elles génèrent.

Aujourd’hui, le code de l’environnement (en son titre 1er du livre V) précise quelles sont les installations concernées et quel est le régime qui s’y applique.

  • Qu’est-ce qu’une installation classée ?

Les installations classées sont des usines, des ateliers, des dépôts, des chantiers, des carrières et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour la nature et l’environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Le régime de classement est défini en fonction du seuil indiqué dans la nomenclature des installations classées.  Dès lors qu'un établissement comporte plusieurs installations classées dont l’une est soumise à autorisation, le principe de connexité du code de l’environnement amène à considérer que l’ensemble est soumis aux modalités de contrôle de l'autorisation.

Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou peut continuer à fonctionner. Pour chaque activité visée dans la nomenclature, plusieurs niveaux de classement s'appliquent.

  • Plusieurs niveaux de classement :
Non classé (NC)

Toutes les activités de l’établissement sont en dessous des seuils de classement de la nomenclature. L’établissement n’est pas une installation classée. Il relève de la police du maire.

Déclaration (D)

L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service. On considère alors que le risque est acceptable moyennant des prescriptions standards au niveau national, appelées « arrêtés types ».

Déclaration avec contrôle (DC)

L’installation classée doit faire l’objet d’une déclaration au préfet avant sa mise en service, mais elle fait en plus l’objet d’un contrôle périodique Sous-section 2 : Contrôle périodique de certaines installations (Articles R512-55 à R512-66) - Légifrance (legifrance.gouv.fr) effectué par un organisme agréé par le ministère de la transition écologique.

Enregistrement (E)

L'installation doit faire l'objet d'une procédure simplifiée d'autorisation qui comporte une consultation du public et des collectivités  locales. Les prescriptions d'exploitation sont définies au niveau national.

Autorisation (A)

L’installation classée dépassant un des seuils défini par la nomenclature doit, préalablement à sa mise en service, faire une demande d’autorisation démontrant l’acceptabilité du risque et la bonne maîtrise des nuisances. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement. Dans l’affirmative, un arrêté préfectoral d’autorisation est élaboré et fixe les prescriptions techniques encadrant le fonctionnement de l'installation qui seront contrôlées par le biais d'inspections.

Parmi les sites soumis à autorisation, certains relèvent de dispositions particulières qui renforcent les obligations :

- les sites soumis à la directive IED relative aux émissions industrielles chroniques :  Émissions industrielles | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)

- les sites soumis à la directive Seveso 3 relative aux risques accidentels :  Risques technologiques: la directive SEVESO et la loi Risques | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)

  • Les installations classées en Essonne :

Le département de l'Essonne comporte environ 320 établissements soumis à autorisation ou à enregistrement (en plus d'une vingtaine en cours de construction). Les sites sont visualisables sur la carte interactive suivante (sélectionner la couche "installations industrielles" du menu "couches" dans le coin haut-droit de la carte, puis le sous-menu "installations classées pour la protection de l'environnement") :

Carte interactive | Géorisques - Ministère de la transition écologique (georisques.gouv.fr)

Parmi ces sites, on relève 15 sites soumis à la directive Seveso et 35 sites soumis à la directive IED. 3 sites relèvent des deux directives.

  • Les contrôles

Sous l’autorité du Préfet, les contrôles sont effectués par les agents de l’Inspection des Installations Classées qui est constituée d'agents techniques (ingénieurs ou techniciens supérieurs) commissionnés et assermentés en poste au sein de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT-IF). 

Organisation et missions de l'inspection des ICPE en Ile-de-France | DRIEAT Île-de-France (developpement-durable.gouv.fr)

Les contrôles peuvent donner lieu en cas de constat de non-respect des prescriptions de la réglementation à des sanctions administratives ou pénales.

- Les sanctions administratives :
En cas de non respect de mesures prescrites par l’arrêté préfectoral, le préfet met en demeure l’exploitant de s’y conformer dans un délai déterminé. A l’expiration du délai, si l’exploitant n’a pas obtempéré, le préfet peut obliger l’exploitant à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à effectuer. Le préfet peut également faire procéder d’office, aux frais de l’exploitant, aux travaux nécessaires, et suspendre provisoirement le fonctionnement après avis du conseil départemental d’hygiène.

- Les sanctions pénales :
L’exploitation sans autorisation d’une installation est punie d’un an d’emprisonnement et/ou d’une amende de 75 000 €. En cas de récidive, la peine est de deux ans et/ou une amende de 150 000 €. Le tribunal peut par ailleurs interdire l’utilisation de l’exploitation et imposer la remise en état du site. Par ailleurs, le non-respect d’un arrêté préfectoral de mise en demeure peut entraîner une peine d’emprisonnement de six mois et/ou une amende de 75 000 € ainsi qu’une astreinte (1500 € par jour).
Ces infractions sont constatées par un procès-verbal dressé par l’inspecteur, et transmis au procureur de la République avec copie au préfet.
Pour faire une réclamation, télécharger le  formulaire de réclamation

Autres ressources :

L'inspection des installations classées en Ile-de-France | DRIEAT Île-de-France (developpement-durable.gouv.fr)

2021_09_spr_dp_l_inspection_des_installations_classees_en_ile-de-france_v6.pdf (rie.gouv.fr)

M'informer sur les installations classées | Géorisques - Ministère de la transition écologique (georisques.gouv.fr)

Installations classées protection de l'environnement (ICPE) | entreprendre.service-public.fr

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