Classement sonore des routes et voies ferrées.
Le classement en cinq catégories des infrastructures de transport terrestres.
La loi "bruit" du 31 décembre 1992
a fixé les bases d’une nouvelle politique pour se protéger contre le bruit des transports terrestres. Elle a pour objet de prévenir, supprimer ou limiter cette nuisance.
En application de l’article L571-10
du code l'environnement, les infrastructures de transports terrestres sont classées en cinq catégories selon le niveau de bruit qu’elles engendrent, la catégorie 1 étant la plus bruyante.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d’autre de chaque infrastructure classée. Ces secteurs doivent être reportés sur les documents graphiques des Plans Locaux d’Urbanisme ( PLU ).
Le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 impose le recensement et le classement des infrastructures des transports terrestres en cinq catégories. Ce recensement et ce classement est requis pour les infrastructures qui comporte un trafic journalier moyen annuel de plus de :
- 5000 véhicules (route),
ou
- 50 trains (voies ferrées),
ou
- 100 autobus ou trains (en milieu urbain).
L'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit précise :
- les niveaux sonores de référence pour classer les infrastructures dans l'une des 5 catégories,
- la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de l'infrastructure,
- les niveaux d'isolement minimum des façades des bâtiments d'habitation à construire dans ces secteurs.
Le classement a pour effet d’affecter des normes d’isolement acoustique de façade à toute construction érigée dans un secteur de nuisance sonore. La réglementation relative au classement sonore ne vise donc pas à interdire de futures constructions ni à réglementer leur implantation, mais à faire en sorte que celles-ci soient suffisamment insonorisées.
Ce n’est pas un règlement d’urbanisme mais elle se traduit par une règle de construction, dont le non respect engage la responsabilité du titulaire du permis de construire.
Bruit : arrêtés préfectoraux
Les arrêtés préfectoraux concernant les nuisances sonores dues au trafic routier et au trafic ferroviaire.