Permis de construire et d'aménager

L’instruction des actes d’urbanisme

Vous souhaitez construire, transformer ou agrandir votre habitation ?

Dans de nombreux projets de construction, une autorisation administrative est nécessaire.
La réforme des actes d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er Octobre 2007.

Quelles démarches suivre ?

Pour déposer un dossier, rendez-vous sur les pages droits et démarches du site "Service public " où vous trouverez toutes les définitions, formalités (certificat d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable), législation, questions-réponses utiles.
Pour retirer les imprimés concernant votre demande d’autorisation ou déposer votre demande, adressez-vous à la mairie de la commune où est situé votre terrain. Vous pouvez y déposer votre demande ou l’envoyer contre récépissé.

Ces formulaires sont aussi à télécharger à partir du site "Service Public ".

Qui instruit mon dossier ?

Dans tous les cas (sauf exception), la responsabilité de la délivrance du permis appartient au Maire de la commune. L’instruction technique de votre autorisation liée au droit des sols est réalisée par la commune, les communautés de communes, ou les communautés d’agglomération, mais dans certains cas, elle peut être confiée à un service de la Direction Départementale des Territoires (DDT ), pour le compte de la commune. Le service instructeur examine votre dossier, de sa recevabilité jusqu’à la proposition de décision au maire.

Nouveau :

Pour certaines communes, dont les permis sont instruits par la Direction Départementale des Territoires, il est possible de suivre en ligne l’avancement de son dossier. Le récépissé de dépôt du permis est nécessaire pour accéder à cette fonctionnalité.

L’organisation territoriale pour l’instruction des actes

Depuis le 1er janvier 2007, la filière "Application du droit des sols " (ADS ) est organisée autour de trois pôles d'instruction territoriaux situés dans les Services Territoriaux d'Aménagement (STA ) de la DDT; ils instruisent pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Le centre d'instruction du siège (service "Prospective, Aménagement et Urbanisme" - SPAU) est chargé de l'instruction des permis État pour le compte du Préfet et des autorisations d'urbanisme sur l'Opération d'intérêt national (OIN ) de Sénart.