La réforme de la PAC
La réforme de la politique agricole commune (PAC ).
La mise en œuvre du bilan de santé de la PAC se traduit notamment par :
- la poursuite du découplage de certaines aides qui étaient restées couplées à la production ;
- la création de nouvelles aides, qui doivent permettre de consolider les productions fragiles, de soutenir les systèmes de production durables ou encore d'instaurer un dispositif de couverture des risques ;
- l'admissibilité de toutes les surfaces agricoles à compter de 2010, c'est-à -dire que toutes les surfaces (sauf les forêts et les usages non agricoles) peuvent permettre d'activer les droits à paiement unique sous réserve du respect des règles d'entretien spécifiques ;
- l'évolution des obligations liées à la conditionnalité des aides.