Police de l'eau

Mis à jour le 14/12/2023

Qui assure la police de l'eau en Essonne ?

Le 1er janvier 2006, le service police de l'eau est confié à la DDAF, devenue DDEA puis DDT, qui a compétence sur l'ensemble du département, excepté pour :

  • l'axe de la Seine et son lit majeur,
  • les nappes profondes de l'Albien et du Néocomien,

qui sont de la compétence de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports (DRIEAT).
Cette répartition des compétences est fixée par arrêté préfectoral.

La police de l'eau est également assurée par d'autres acteurs :

  • Les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) :    
    • assurent des missions de connaissance et d'expertise pour la protection et la mise en valeur du patrimoine piscicole et des milieux naturels aquatiques,
    • constatent les infractions ou les pollutions par procès verbaux,
  • La gendarmerie et la Police Nationale, sont également compétentes pour :
    • constater les infractions ou les pollutions,
    • dresser des procès verbaux,
    • mettre en œuvre les moyens d'interventions nécessaires,
  • L'intervention sur les pollutions est essentiellement réalisée par les Syndicats de rivière et par le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).
  • Enfin, le maire peut également constater, en tant qu'officier de police judiciaire, les infractions ou pollutions sur sa commune et prendre en cas d'urgence un arrêté municipal de protection lorsque l'incident ou la pollution présente des risques pour les populations.

La police de l'eau a pour objectif :

  • de lutter contre les pollutions et de protéger les milieux aquatiques et les zones humides,
  • de contrôler la construction d'ouvrages faisant obstacle à l'écoulement des eaux et de prévenir les inondations,
  • de gérer les prélèvements et les différents usages de l'eau.

Les missions principales de la police de l'Eau :

  • Exercer la police administrative sous l'autorité du préfet qui consiste en :
    • l'instruction et le suivi des dossiers de déclaration et d'autorisation,
    • la révision des autorisations ou des prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités existantes,
    • la réalisation de contrôles sur le terrain des travaux effectués.
  • Exercer la police judiciaire sous l'autorité du Procureur de la République pour la recherche et la constatation des infractions,
  • Participer à l'élaboration de documents de planification : Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)...
  • Appliquer les dispositions transposant les directives européennes (eaux résiduaires urbaines, nitrates, Directive cadre sur l'eau),
  • Protéger les ressources et les milieux aquatiques (sécheresse, inondations, irrigation, protection de captages),
  • Intégrer la politique de l'eau à travers d'autres réglementations ou politiques publiques par le biais des avis sur les dossiers ICPE, les documents d'urbanisme...

Démarches relatives aux dossiers Loi sur l'eau :
La liste des installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à procédure Loi sur l'eau est fixée par la nomenclature de l'article R. 214-1 du code de l'environnement. Les procédures d'autorisation et de déclaration sont fixées par les articles R. 214-2 et suivants du code.
La liste des dossiers autorisés et déclarés est publiée sur le site de la Préfecture de l'Essonne.
Pour garantir un haut niveau de protection des milieux aquatiques, le préfet peut exercer un droit d'opposition  aux projets soumis à déclaration.
La Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) de l'Essonne a défini à cet égard la politique d'opposition à déclaration sur le département, portant sur six thèmes prioritaires :

  • forages,
  • stations d'épuration et épandages,
  • gestion des eaux pluviales,
  • travaux en rivière,
  • travaux en lit majeur,
  • zones humides.

Ce document est également disponible sous forme de fiches thématiques d'aide à l'élaboration des dossiers, applicables aux dossiers de déclaration et aux dossiers d'autorisation, consultables via les différentes rubriques thématiques du site internet.