Naturalisations
Bureau de l acquisition de la nationalité française
◊ Ce service ne reçoit que sur rendez-vous ◊
Les ressortissants étrangers qui le souhaitent peuvent acquérir la nationalité française, selon deux principaux modes d'acquisition :
==> la naturalisation et la réintégration dans la nationalité française
Conformément au décret n° 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions
de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, les préfectures
sont seules compétentes pour examiner, les demandes de naturalisation ou de réintégration
et prendre des décisions d'irrecevabilité, d'ajournement ou de rejet sur ces demandes.
==> l'acquisition de la nationalité française par la voie du mariage
Naturalisation / réintégration (par décret) : Art 21.15 du code civil
En raison du mariage : art 21.2 du code civil
Liens utiles
Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms
des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française.
- Demande d'acte d'état civil (Service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères )
- Code Civil
- Vos démarches après obtention de la naturalisation
- Adresse ministères compétents
- Service Public.fr