Le Préfet Délégué à l'Egalité des Chances
A la fin de l’année 2005, le Gouvernement a décidé la création de la fonction de préfet délégué pour l’égalité des chances.
Cette décision s’est inscrite dans le cadre du plan d’actions engagé par le Gouvernement pour rétablir l’égalité des chances en faveur des femmes et des hommes qui vivent dans les quartiers urbains défavorisés.
Les préfets des six départements les plus concernés par les tensions urbaines ont ainsi reçu l’appui de préfets délégués pour l’égalité des chances. Il s’agit de l’Essonne, des Bouches du Rhône, du Nord, du Rhône, de la Seine Saint Denis et du Val d’Oise.
Ces hauts fonctionnaires ont pour mission d’animer et de coordonner, avec les élus locaux, le milieu associatif et l’ensemble des acteurs de l’intégration, les dispositifs de l’État dans les domaines de l’emploi, de l’accompagnement éducatif, du logement, de la rénovation urbaine, de la citoyenneté. L’objectif est de rendre plus effectif le pacte républicain, de promouvoir la cohésion sociale, de lutter contre les discriminations et de favoriser l’intégration des populations immigrées, en tenant compte des spécificités de chaque territoire.
Leur expérience et la légitimité interministérielle que l’article 72 de la Constitution confère aux préfets leur donne une véritable autorité et une réelle capacité d’action. Ils disposent, au titre du fonds interministériel des villes, d’une ligne budgétaire abondée par le ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui est venue enrichir les moyens que l’État mobilise déjà en faveur de la cohésion sociale.
Secrétariat du P.D.E.C. :
Préfecture de l’Essonne,
Boulevard de France,
91010 Evry CEDEX
tél : 01 69 91 91 91
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- Les Délégués du Préfet
Des représentants du Préfet dans les quartiers :
Les Délégués du Préfet ont pour mission de coordonner l’action des services de l’Etat dans les quartiers, sous l’autorité du Préfet de département et sous la responsabilité directe du Préfet délégué à l’Egalité des chances.
Ils sont les référents des services déconcentrés de l’Etat et des services implantés dans les quartiers, notamment les écoles, collèges et lycées, les commissariats de police, la gendarmerie et le service public de l’emploi.
Ils assurent le suivi des politiques de droit commun de l’Etat dans les quartiers, et veillent également à la mise en œuvre des actions spécifiques en faveur des habitants de ces territoires.
Ils représentent en outre le Préfet dans les différents dispositifs d’animation locale mis en place, ainsi qu’au sein des instances administratives ayant en charge la politique de la ville dans le quartier.
Ils sont à ce titre associés aux décisions concernant la mise en œuvre de la politique de la ville dans le département. Ils coordonnent notamment, au sein des services de l’Etat et en lien avec les collectivités territoriales, la programmation annuelle des Contrats urbains de cohésion sociale (Cucs) sur lesquels ils interviennent (instruction des dossiers dans le cadre des différents dispositifs, préparation à la décision, visites et contrôles sur sites).
Des interlocuteurs de proximité :
Les Délégués du Préfet travaillent en lien étroit avec les différents partenaires qui mettent en œuvre la politique de la ville dans le département. Ils sont ainsi les interlocuteurs quotidiens des acteurs locaux des Cucs : élus, techniciens des collectivités, équipes de projet, bailleurs, acteurs associatifs …
Leur rôle d’interface leur permet de diffuser l’information sur les politiques mises en œuvre par l’Etat auprès des acteurs locaux et, à l’inverse, de faire remonter les besoins de ces derniers auprès des différents services de l’Etat. Liste des délégués
- Contrats Urbains de Cohésion Sociale
La politique en faveur des quartiers en difficulté repose donc sur un partenariat étroit entre l’Etat et les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, Conseil général, Conseil régional), fondé sur une base contractuelle.
Depuis le 1er janvier 2007, ce partenariat est formalisé au moyen des Contrats urbains de cohésion sociale (Cucs), qui ont succédé aux contrats de ville.
En Essonne, on en compte 13, dont sont signataires 28 communes et 8 intercommunalités. 670 000 personnes, soit près de 60% de la population essonnienne, résident dans l’une de ces communes considérées comme prioritaires au titre de la politique de la ville.
Elaboré à l’initiative conjointe du maire et/ou du président de l’EPCI compétent et du Préfet, le Cucs part d’un diagnostic partagé pour définir un projet de territoire dans lequel chaque partenaire prend des engagements sur son domaine de compétence. Sont ainsi définis des orientations, des objectifs et des programmes d’action dans chacune des thématiques prioritaires :
- emploi et développement économique ;
- habitat et cadre de vie ;
- réussite éducative ;
- santé ;
- citoyenneté et prévention de la délinquance.
La réalisation de ces programmes d’actions fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation, au moyen d’indicateurs partagés qui sont déterminés dans le Cucs. Par ailleurs, dans chaque territoire en politique de la ville, un chef de projet cofinancé par l’Etat gère les actions pour le compte du groupement de communes.
- Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Textes de référence :
La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 - Article 5.
Le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007.
Pour aller plus loin et accéder à l'ensemble des textes sur le sujet : site Internet du Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance :
http://sgcipd.interieur.gouv.fr/
Les principes généraux d'attribution des financements du FIPD :
L'élaboration des projets et leur éligibilité doivent s'inscrire dans le cadre suivant :
1/ l'existence de problèmes de délinquance importants, avérés ou potentiels, et/ou le développement de formes spécifiques de délinquance sur le territoire couvert par l'action projetée. Une attention particulière est portée aux projets présentés dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville.
2/ la cohérence des actions : toute action proposée au financement du FIPD doit être compatible avec :
- le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes et s'inscrire dans ses quatre axes et ses cinquante mesures prioritaires ;
- le plan départemental de prévention de la délinquance;
- la stratégie territoriale de prévention de la délinquance adoptée au niveau d'une ou plusieurs communes, ou le cas échéant le contrat local de sécurité (CLS) ou le plan d'action d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLPSPD ou CISPD), pour une bonne coordination des acteurs et des actions entreprises.
3/ la priorité aux projets des collectivités territoriales.
4/ l'exclusion du champ du FIPD de la prise en charge de toute dépense de fonctionnement courant
Pour toute demande en matière de crédits FIPD, vous êtes invités à prendre contact avec le service du Préfet délégué pour l'égalité des chances.
Vous pouvez télécharger ici un dossier de demande de financement adapté à votre projet : Vidéo-protection ou autre action de prévention de la délinquance.
La réponse à l’appel à projets FIPD doit être adressée au service du Préfet délégué pour l'égalité des chances : Préfecture de l'Essonne, Boulevard de France 91010 EVRY CEDEX.
Dates limites : 30 avril 2012 pour les projets "hors vidéo protection" et 30 juin 2012 pour les projets "vidéo protection".