Poules pondeuses : aides à la mise aux normes des bâtiments d'élevage.
Accompagnement financier de la mise aux normes des bâtiments d'élevage de poules pondeuses en cages non aménagées.
Une aide permettant d'accompagner la mise aux normes des exploitations de poules pondeuses en cage, a été annoncée en septembre 2010 par le Ministre en charge de l'Agriculture.
Cette aide fait partie intégrante des plans stratégiques destinés à l'élevage, dotés d'une enveloppe globale de 300 millions d'euros sur 3 ans.
Destinée aux éleveurs de poules pondeuses, l'aide a pour objectif d'apporter un soutien financier aux exploitations dans le contexte de la mise aux normes obligatoire des cages, prévue par la directive 1999/74/CE fixant des normes minimales de bien être pour les poules pondeuses. Cette directive précise les normes applicables au 1er janvier 2003, pour les exploitations nouvellement créées ou aménagées après cette date, et au 1er janvier 2012 pour les autres. Elle a été transcrite en droit national par l'arrêté du 1er février 2002 qui détaille en particulier dans ses articles 3 et 8 les normes à respecter. L'élevage des poules pondeuses dans des cages non aménagées sera interdit à compter du 1er janvier 2012.
Le régime d'aide, validé par la Commission européenne, prévoit un taux de subvention
à hauteur de 20 %
pour les investissements éligibles et un plafond de 50 000 € par exploitation.
Seuls les élevages détenant un cheptel de plus de 350 poules pondeuses
sont éligibles à la mesure.
Le dispositif d'aide ainsi établi sera géré par FranceAgrimer dans le cadre d'une enveloppe nationale ; les dossiers sont réceptionnés et instruits par votre DDT.
La demande de subvention doit être adressée à la DDT du département dans lequel se situe le siège d'exploitation avant le 30 juin 2011 .
Lire la note de service du MAAPRAT.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter la DDT de l'Essonne au 01.60.76.32.42.