PMTVA - campagne 2012
Prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA ) - déclaration avant le 15 mai 2012.
Qui peut demander la PMTVA ?
- Les exploitants qui détiennent au moins 3 femelles éligibles (les femelles éligibles peuvent être des vaches âgées d’au moins 8 mois ayant déjà vêlé ou des génisses âgées d'au moins 8 mois et n'ayant jamais vêlé).
- Le nombre de génisses primées ne peut pas dépasser 40 % du nombre total de femelles aidées au titre de la PMTVA.
- L'effectif engagé doit être maintenu sur l'exploitation durant une période de détention obligatoire qui dure 6 mois à compter du lendemain du dépôt de votre demande.
L’effectif global primé sur l’exploitation comprend donc au moins 60 % de vaches.
Les conditions de dépôt de la demande
Vous pouvez télédéclarer sur le site TelePAC :
- Votre demande d'aide du 1er mars au 15 mai 2012 au plus tard (n’oubliez pas de la signer en ligne).
- Vos bordereaux de perte et de localisation des animaux durant toute la période de détention obligatoire.
Pour cela, vous aurez besoin, lors de votre première connexion, de votre code TelePAC 2012. Ce code figure en haut à gauche du courrier de fin de campagne DPU 2011.
Le système de gestion de droits temporaires
A la question "Souhaitez-vous participer au système d'échange de droits temporaires" , il vous est conseillé de répondre "OUI" , car avec le système automatique de prise en compte des animaux pour la PMTVA, si vous disposez de moins de droits à prime que de femelles éligibles, vous pourrez éventuellement bénéficier de droits temporaires dans la limite des disponibilités de la réserve et en application des règles départementales d'attribution et après avis de la Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). A l'inverse, si vous disposez de plus de droits à prime que de femelles éligibles, vous pourrez prêter ces droits à titre temporaire (année en cours uniquement).
(Voir notice d’information page 2 – paragraphe 3).
Le versement des aides
La PMTVA a été partiellement découplée à partir de la campagne 2010. Ainsi, 25 % du montant de la part communautaire sont désormais intégrés dans les Droits à Paiement Unique (DPU).
Ainsi, les montants unitaires par animal, hors modulation et hors éventuelle application d’un stabilisateur sont les suivants :
- Le montant de la prime (part communautaire) est de 150 € par femelle éligible.
- Le montant du complément de la prime (part nationale) pour les 40 premières femelles est de 50 €.
- Le montant du complément de la prime (part nationale) pour les femelles suivantes est de 25,85 €.
Une avance sera versée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP) à partir du 16 octobre 2012 pour les demandes dont la période de détention sera terminée.
Vérifier le caractère allaitant du cheptel
La PMTVA ne peut être versée que pour un effectif de femelles allaitantes, c’est-à -dire pour un effectif de femelles destinées à l’élevage de veaux pour la production de viande.
L’effectif primable est calculé automatiquement de telle sorte que soient respectés un ratio de productivité veaux/mères (égal au nombre de veaux nés sur l’exploitation, y compris les veaux morts-nés correctement notifiés) et une durée minimum de détention des veaux nés sur l’exploitation. Pour de plus amples informations, vous trouverez ci-dessous la notice d’information (page 3 – paragraphe 9) et l’arrêté préfectoral.
Pour toute information complémentaire, les agriculteurs peuvent contacter par téléphone le secrétariat du Service Économie Agricole au 01 60 76 32 42 ou par mail.
Vous trouverez ci-dessous les documents relatifs Ă la PMTVA 2012 :