Médiation DALO

Droit au logement opposable

 
 

Secrétariat de la commission  DALO :

DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale

Bureau accès au logement

  • Public potentiel: demandeurs de bonne foi en situation régulière :
  1. dépourvus de logement
  2. logés dans des locaux impropres à l'habitation, insalubre, dangereux
  3. hébergés ou logés temporairement
  4. menacés d'expulsion
  5. logés dans des locaux sur occupés ou non décents ( si une personne mineure ou handicapée )
  6. n'ont pas reçu de proposition de logement dans un délai fixé par arrêté : en Essonne 3 ans 
  • La commission de médiation 
  1. la commission : examine des recours amiables, prononce des décisions en déterminant notamment si une demande est prioritaire et urgente, notifie la décision au requérant et au préfet   
  2. le relogement
  3. les dispositifs mobilisables

Si vous répondez aux critères, vous  avez la possibilité de saisir la commission de médiation de l'Essonne  pour faire valoir votre droit au logement, conformément aux modalités de  saisine définies dans la fiche ci-après.

Textes de référence :

Loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 dite loi DALO

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite loi Boutin ou Molle