Transactions immobilières et installations classées

Information Acquéreurs / Locataires

 
 

Le Code de l’environnement a institué une obligation dans le cadre de l'information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques majeurs. Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité modérée ou forte ou dans un secteur d’information sur les sols ou dans une zone à potentiel radon de niveau 3 doivent informer au plus tôt leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l’existence de ces servitudes via un formulaire d'état des risques et pollutions ( notice ). Ce formulaire est à renseigner par les vendeurs et bailleurs.

Les informations qui doivent être rapportées sont arrêtées par le préfet de département.

 Vous pouvez vous aider du document d' aide au remplissage du formulaire .

Concernant les secteurs d'information sur les sols, dans l'attente d'une mise à jour des arrêtés IAL de l'Essonne, veuillez consulter http://www.essonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement/Les-installations-classees2/Information-lors-d-une-transaction-immobiliere-ou-d-une-location-immobiliere Vous y trouverez également les informations concernant les installations classées du département.

Arrêtés en Essonne :

  • IAL Global - arrêté préfectoral  2018 DDT-SE N° 265 en date du 13 JUIN 2018 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques et pollutions dans le département de l'Essonne.
  • arrêtés communaux :
ARPAJON
ATHIS MONS
BALLANCOURT
BAULNE
BIEVRES
BOIGNEVILLE
BOUSSY SAINT ANTOINE
BOUTIGNY SUR ESSONNE
BOUVILLE
BRETIGNY SUR ORGE
BREUILLET
BREUX JOUY
BRIIS SOUS FORGES
BRUNOY
BRUYERES LE CHATEL
BUNO BONNEVAUX
BURES SUR YVETTE
CERNY
CHAMPLAN
CHILLY MAZARIN
CORBEIL ESSONNES
CORBREUSE
COUDRAY MONTCEAUX
COURDIMANCHE SUR ESSONNE
COURSON MONTELOUP
CROSNE
D'HUISON LONGUEVILLE
DOURDAN
DRAVEIL
ECHARCON
EGLY
EPINAY SOUS SENART
EPINAY SUR ORGE
ETIOLLES
EVRY
FERTE ALAIS (LA)
FONTENAY LES BRIIS
FONTENAY LE VICOMTE
FORGES LES BAINS
GIF SUR YVETTE
GIRONVILLE SUR ESSONNE
GOMETZ LA VILLE
GOMETZ LE CHATEL
GRIGNY
GUIGNEVILLE SUR ESSONNE
IGNY
ITTEVILLE
JANVRY
JUVISY SUR ORGE
LEUVILLE SUR ORGE
LIMOURS
LINAS
LISSES
LONGJUMEAU
LONGPONT SUR ORGE
MAISSE
MARCOUSSIS
MASSY
MENNECY
MONTGERON
MORSANG SUR ORGE
MORSANG SUR SEINE
OLLAINVILLE
ORMOY
ORSAY
ORVEAU
PALAISEAU
PECQUEUSE
PRUNAY SUR ESSONNE
QUINCY SOUS SENART
RIS ORANGIS
ROINVILLE SOUS DOURDAN
SAINT CHERON
SAINT CYR SOUS DOURDAN
SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
SAINT GERMAIN LES ARPAJON
SAINT GERMAIN LES CORBEIL
SAINT JEAN LE BEAUREGARD
SAINT MAURICE MONTCOURONNE
SAINT MICHEL SUR ORGE
SAINT PIERRE DU PERRAY
SAINTRY SUR SEINE
SAINT VRAIN
SAINT YON
SAULX LES CHARTREUX
SAVIGNY SUR ORGE
SERMAISE
SOISY SUR SEINE
VAL SAINT GERMAIN (LE)
VARENNES JARCY
VAUGRINEUSE
VAUHALLAN
VAYRES SUR ESSONNE
VERRIERES LE BUISSON
VERT LE PETIT
VIGNEUX SUR SEINE
VILLABE
VILLEBON SUR YVETTE
VILLEMOISSON SUR ORGE
VILLIERS SUR ORGE
VIRY CHATILLON
YERRES

 Pour en savoir, plus consultez http://www.georisques.gouv.fr/etat-des-risques-naturels-miniers-et-technologiques

 
 

Documents listés dans l’article :