Procédure de télédéclaration

 
  • NOUVEAU : Mise à disposition d'un téléservice pour les procédures suivantes :

Déclaration initiale (article R.512-47 du code de l’environnement (CE))
Déclaration de modification de l’installation (article R.512-54-II du CE)
Déclaration du changement d’exploitant (article R.512-68 du CE)
Déclaration du bénéfice des droits acquis (article R.513-1 du CE)
Notification de cessation d’activité (article R.512-66-1 du CE)
Demande de modification des prescriptions applicables (article R.512-52 du CE).

Mode d'emploi : le déclarant fait sa déclaration en ligne sur www.service-public.fr

Toutefois, le déclarant peut continuer à faire une déclaration « papier » en utilisant les formulaires Cerfa homologués  jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce cas, il reçoit la preuve de dépôt dans un second temps.
Cerfa et pièces jointes à adresser en 2 exemplaires au guichet unique ICPE :
Préfecture de l’Essonne
DCPPAT / BUPPE
Boulevard de France – CS 10701
91010 EVRY CEDEX

Plus d'informations sur le site de l'inspection des installations classées

Les arrêtés ministériels applicables selon les rubriques sont consultables ici .