La collecte, le transport, le négoce et le courtage des déchets

 
 

Les formalités nécessaires

Pour la collecte et le transport des déchets :

En application de l'article R 541-50 du code de l'environnement, pour exercer l'activité de collecte ou de transport de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social
- dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à O,1 tonne par chargement de déchets dangereux définis à l'article R 541-8 du code de l'environnement
- dès lors qu'elles collectent ou transportent une quantité supérieure à O,5 tonne par chargement de déchets non dangereux.
Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.

                                          L'imprimé de déclaration

Pour le négoce et le courtage de déchets :

En application de l'article R 541-55 du code de l'environnement, les négociants et les courtiers de déchets doivent être déclarés pour l'exercice de leur activité auprès du préfet du département où se trouve leur siège social. Cette déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.

                                            L'imprimé de déclaration

La déclaration doit être adressée à :

Préfecture de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE
Bd de France - CS 10701
91010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX