La destruction des animaux dits " nuisibles "

 
 

La loi Biodiversité fait évoluer la terminologie employée dans le code d'environnement, le mot " nuisible " est remplacé par " espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ".

Lois et textes en vigueur :

Code de l'environnement, livre quatrième, titre II, chapitre VII,
du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés " susceptibles d'occasionner des dégâts ".

Qu'est-ce qu'un animal " susceptible d'occasionner des dégâts " ?

L’inscription des espèces inscrites sur la liste des animaux classés " susceptibles d'occasionner des dégâts " se justifie par l’un au moins des motifs suivants :

  1. Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
  2. Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
  3. Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
  4. Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.

Comment est fixée la liste des animaux " susceptibles d'occasionner des dégâts " ?

Depuis le 1er juillet 2012, la liste des animaux classés " susceptibles d'occasionner des dégâts " dans un département est composée de trois listes, deux fixées par arrêtés ministériels et une par arrêté préfectoral.

  •  Le 1er groupe : espèces envahissantes classées " susceptibles d'occasionner des dégâts " sur l’ensemble du territoire métropolitain, par arrêté ministériel du 30/06/2015,
  •  Le 2ème groupe : espèces " classées susceptibles d'occasionner des dégâts " par arrêté ministériel triennal du 03/07/2019 établissant  pour chaque département la liste des espèces d'animaux classées  nuisibles.
  • Le  3ème groupe : espèces classées " susceptibles d'occasionner des dégâts " par arrêté préfectoral annuel du 29/06/2018 pour l'année cynégétique 2018-2019. L' arrêté préfectoral du 27/05/19 définit cette liste pour l'année cynégétique 2019-2020.

    Pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 :

    • 1er groupe : le chien viverrin, le raton laveur, le vison d’Amérique, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada,
    • 2ème groupe : le renard, le corbeau freux, la corneille noire, la pie bavarde, la fouine,
    • 3ème groupe : le lapin de garenne sur certaines communes du département, le pigeon ramier, le sanglier.

Quelles sont les modalités de destruction des animaux " susceptibles d'occasionner des dégâts " ?

Le droit de destruction ne doit pas être confondu avec le droit de chasse, bien que les espèces dites " susceptibles d'occasionner des dégâts " soient généralement classées gibier ou " chassables " et que les méthodes utilisées puissent être équivalentes.
De même, la période de chasse est limitée alors que la destruction est généralement possible toute l’année, en particulier par piégeage.

Le droit de destruction est lié au droit de propriété ; il est indépendant du droit de chasse. Aussi, si le détenteur du droit de chasse non-propriétaire veut aussi exercer le droit de destruction, il doit posséder l’accord écrit du propriétaire.

Les principaux modes de destruction sont le piégeage et le tir.

  1. le piégeage :
    Il s’agit de capturer un animal à l’aide d’un piège. Pour se faire, un agrément est obligatoire (sauf pour l’utilisation de cage-piège) et une déclaration doit être faite en mairie.
    L’agrément est délivré après une formation sur la biologie des espèces, la réglementation et le maniement des pièges. L’agrément n’a pas de limite de validité.
    Le piégeur doit tenir à jour un registre d’activité et doit transmettre un compte rendu de piégeage tout les ans à la DDT avant le 30 septembre de chaque année.
    Le permis de chasser n’est pas obligatoire pour piéger.
  2. le tir :
    Les modalités de destruction à tir sont variables selon des animaux visés : c’est pourquoi il convient de se référer aux arrêtés en vigueur avant toute opération. A noter que pour la majorité des espèces, la destruction à tir se fait sur autorisations individuelles.
    Le permis de chasser est obligatoire pour pratiquer la destruction par tir.

Contacts

Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Service Environnement
Cité administrative
boulevard de France
91012 EVRY Cedex
Tel : 01.60.76.33.01
courriel : ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr

Fédération Interdépartementale des Chasseurs d'Ile de France (FICIF )
Tél : 01.34.85.33.11(piégeage)

Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS )
Tél : 01.30.41.74.94

Association Départementale des Gardes Particuliers et Piégeurs Agréés de l'Essonne (ADGPPAE )
Tél : 01.64.90.03.14