La commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme

Mis à jour le 09/12/2014

L'article L. 121-6 du code de l'urbanisme, récemment modifié par la loi ALUR, prévoit l'institution dans chaque département d'une commission de conciliation en matière d'élaboration de schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur, plan local d'urbanisme et carte communale.

  • Cette commission peut être saisie par le Préfet, par les établissements publics compétents en matière d'urbanisme ou les communes, et par les personnes publiques, organismes et associations mentionnés dans les articles  et L.  du code de l'urbanisme, sur tout document d'urbanisme arrêté ou approuvé. Sont exclus les différends qui opposent une commune et son EPCI de rattachement. La saisine est rendue publique afin que les parties intéressées puissent demander à être entendues. La commission dispose alors de deux mois pour émettre des propositions, qui n'ont pas valeur réglementaire mais qui sont également rendues publiques, et le cas échéant jointes au dossier d'enquête publique.
  • Par ailleurs, conformément à l'article R. 1614-44 du code général des collectivités territoriales, le collège des élus de cette commission émet un avis sur la liste des communes, des EPCI et des syndicats mixtes susceptibles de bénéficier du concours financier particulier de la dotation générale de décentralisation "documents d'urbanisme", préalablement à l'arrêt du barème correspondant par le préfet.

En 2014, à la suite des élections municipales et communautaires, les membres de cette commission  ont été renouvelés pour six ans. Le 31/10/2014 la commission a été réunie, a approuvé son règlement intérieur et a élu son président et son vice-président:

- Président: Monsieur Bernard LAFFARGUE, adjoint au maire de Massy

-Vice-Président: Monsieur Gérard TESSIER, adjoint au maire des Ulis.