Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC)

Commission Départementale d'Aménagement Commercial

 

 

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Les créations et extensions de commerces isolés ou d’ensembles commerciaux dont la surface de vente totale dépasse 1000 m2, ainsi que les créations et extensions de points permanents de retrait(drives), nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

La réglementation applicable en matière d’urbanisme commercial est régie par les articles L. 750-1 à L. 752-26 et R. 751-1 à R.752-54 du code de commerce.

Elle a été modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite Loi PINEL) qui instaure, pour les projets nécessitant un permis de construire, une procédure unique d’autorisation, en fusionnant le permis de construire et l'autorisation d’exploitation commerciale.

Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 15 février 2015, suite à la promulgation du décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial.

Présidée par le Préfet, la commission départementale d’aménagement commercial est composée de 7 élus dont le Maire de la commune d’implantation, et de 4 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire.

La CDAC prend en considération les effets du projet au regard de l’aménagement du territoire, du développement durable et de la protection du consommateur.

Vous pouvez retrouver le descriptif complet de cette procédure sur le site Service-Public.fr :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22536

A qui s’adresser ?

La Mairie de la commune où se situe le projet, si le projet nécessite un permis de construire,

Le secrétariat de la CDAC de l’Essonne si le projet ne nécessite pas de permis de construire :

Cité Administrative

Préfecture de l’Essonne

DPAT-Secrétariat de la CDAC

Boulevard de France – CS 10701

91010EVRY Cedex

Demande d’autorisation d’aménagement cinématographique

Les créations, extensions et réouvertures au public d’établissements de spectacles cinématographiques de plusieurs salles et plus de 300 places nécessitent l’obtention préalable d’une autorisation d’aménagement cinématographique délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Cinématographique (CDACiné).

La réglementation applicable a été modifiée par la loi n°2014-626du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite Loi PINEL) précisée dans le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique.

Présidée par le préfet, la CDACiné est composée de 5 élus, dont le maire de la commune d’implantation, et de 3 personnalités qualifiées en matière de distribution et d’exploitation cinématographique, de développement durable et d’aménagement du territoire.

La CDACiné prend en considération les effets potentiels du projet sur la diversité cinématographique offerte aux spectateurs,l'aménagement culturel du territoire, la protection de l'environnement et la qualité de l'urbanisme.

Si un permis de construire est exigé, l'autorisation d'aménagement cinématographique doit être délivrée avant la demande de permis de construire. La demande d'autorisation d'exploitation cinématographique n'est pas intégrée au dossier de demande de permis de construire. Les deux procédures sont distinctes.

Vous pouvez retrouver le descriptif complet de cette procédure sur le site Service-Public.fr :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F665

-Arrêté préfectoral n° 0624 du 29 mars 2017 portant désignation des membres de la Commission Départementale de l'Essonne.

-Arrêté préfectoral n° 0126 du 9 février 2016 portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de l'Essonne

Commission Départementale d'Aménagement Commercial

Bilans CDAC 2009 - 2010  – 2011  - 2012 -  2013  - 2014 - 2015  -  2016   - 2017