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Du diagnostic à l'attestation de conformité: 6 étapes clef pour réussir son projet de mise en accessibilité d'un établissement recevant du public.


L’accessibilité en 6 étapes.

 

1) Connaître le niveau d'accessibilité de l'établissement:

Je m’informe et je réalise mon diagnostic :

  • les textes réglementaires sont consultables sur internet. Ils définissent les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées, par exemple les largeurs de portes, les caractéristiques des sanitaires, des escaliers, des stationnements, etc.

Vous pouvez également faire appel à un professionnel . Attention, un diagnostic ne peut se réaliser qu'in situ, méfiez-vous des sociétés qui vous proposent des diagnostics à distance, payants ou non.

2) Prévoir les travaux et aménagements nécessaires pour rendre accessible mon établissement :

En fonction des résultats du diagnostic, j'ai identifié les points de non-conformité.

  • je m’appuie sur les ressources documentaires proposées par le Ministère de la transition Écologique et Solidaire pour m'aider à déterminer les types de travaux ou d’aménagements les plus pertinents.
  • j’identifie les impossibilités qui feront éventuellement l’objet d’une demande de dérogation.

3) Constituer le dossier administratif:

Je remplis le formulaire Cerfa de demande d'autorisation de travaux selon ma situation et y joins les annexes demandées et nécessaires à l’instruction de mon dossier.

  • je réalise les plans de mon projet. Ils doivent être lisibles et compréhensibles
    • je rédige une fiche détaillée pour une éventuelle demande de dérogation :
      • je motive ma demande (impossibilité technique, financière, refus de la copropriété)

4) Faire valider administrativement les travaux, aménagements et les dérogations:

Je dépose ou j'envoie mon dossier à la mairie du lieu d'implantation de l'établissement :

  • je réceptionne et conserve précieusement le récépissé de dépôt comportant le numéro d’enregistrement de mon dossier
  • je réponds à l’administration si elle me demande des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction et à la bonne compréhension du projet. Faute de complétude dans les délais prescrits, le dossier ne sera pas instruit.
  • j’attends l’accord du maire pour réaliser les travaux. Lorsque le dossier est complet, le délai d'instruction est de 4 mois maximum.

5) Réaliser les travaux :

Mon projet a été validé. J'ai reçu des arrêtés:

  • arrêté du maire autorisant les travaux
  • arrêté du préfet accordant une dérogation (le cas échéant)

Il vous est plus que recommandé de démarrer vos travaux de mise en conformité dès la validation de l'administration.

En effet, la conformité effective des ERP est obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Tous les établissements non conformes risquent des sanctions administratives et des sanctions pénales.

je souhaite me faire accompagner dans mes projets. Le  Ministère de la transition Écologique et Solidaire met à votre disposition une liste des acteurs et professions mobilisables.

6) Déclarer la conformité de mon établissement:

Les travaux achevés, mon établissement répond aux exigences règlementaires, j'en informe le représentant de l’État dans le département (DDT).

Direction départementale des territoires de l’Essonne

SDSCD/BACD

Boulevard de France

91012 Evry Cedex

  • je réalise mon Registre Public d’Accessibilité. Le registre a pour objectif d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations
bandeau différents types de handicaps et ERP