Actualités réglementaires

 
 

Les Ad’ap ont été instaurés en 2014 pour aider les acteurs publics et privés à réaliser les travaux de mise aux normes d’un patrimoine précis, identifié lors de l’élaboration de l’agenda, et selon un calendrier déterminé.

Des évènements peuvent conduire à la modification du périmètre du patrimoine d’un Ad’ap approuvé et/ou de sa durée.C'est C’est la raison pour laquelle le gouvernement a publié deux décrets et un arrêté du 16 décembre 2019 pour répondre à ces situations.

Les textes sont applicables le lendemain de leur publication.

Décrets et arrêté du 16/12/19 complétant le dispositif d’agenda d’accessibilité programmée.

  • le décret n°2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERP et des IOP
    • Création de l’article R.111-19-40-1 relatif à la possibilité de modifier un Ad'AP approuvé en cours de mise en œuvre, soit pour y intégrer de nouveaux ERP, soit pour en modifier sa durée initiale, si tant est que le nombre d'années maximal n'avait pas été demandé. Par exemple, la nature du patrimoine permettait de disposer de 6 années pour réaliser les travaux de mise en accessibilité, et seules 4 années ont été sollicitées. En cas de contraintes techniques ou financières avérées (à démontrer) il sera possible de demander à bénéficier des deux années supplémentaires.
  • le décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé, complète et précise les transmissions des différents documents de suivis
    • le document "bilan de fin d'agenda" est introduit afin de permettre au gestionnaire d'un patrimoine d'ERP d'envoyer le solde de ses attestations d'achèvement des travaux à cette dernière échéance (article R.111-19-45 du code de la construction et de l’habitation)
    • l'attestation d'achèvement des travaux équivaut à une attestation de conformité et doit être établie pour chaque ERP. Elle est envoyée à la fin des travaux et, pour les Ad'AP concernés, à l'occasion des rendez-vous administratifs (bilan à mi-parcours et bilan de fin d'agenda)( article R.111-19-46-I du code de la construction et de l’habitation)

Fin de la pérennité des dérogations aux règles d’accessibilité : application au 18 février 2020

Le décret 2019-1376 réécrit également l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation relatif aux demandes de dérogation.

Il met fin à la pérennité des dérogations quel qu’en ait été le fondement (impossibilité technique, préservation du patrimoine, disproportion manifeste, refus de copropriété), dès lors qu'une AT ou un PC est déposé(e) et concerne un aménagement ou un équipement qui faisait l'objet d'une dérogation précédemment accordée.

On considérera dorénavant que la zone concernée par la nouvelle demande est vierge de toute dérogation. S'il en existait une auparavant, le pétitionnaire devra la redemander afin de pouvoir continuer à en bénéficier

En l'absence d'une demande à cet effet, la dérogation antérieurement accordée sera réputée caduque à la date d'ouverture du chantier ou de début des travaux.