Actualités - PAC 2018 - procédure de demande de dérogation pour les cultures dérobées-SIE

Message d'information du SEA de la DDT de l'Essonne (août 2018)

 
 

Comment faire reconnaître les difficultés de semis des intercultures générant des SIE ?

Signalez-vous à votre DDT le 16 août au plus tard

(Formulaires utiles téléchargeables en bas de page)

Les cultures dérobées sont un des leviers dont disposent les agriculteurs pour atteindre 5 % de SIE à l’échelle de l’exploitation. Le règlement (UE) n°1155/2017 a introduit à partir de 2018 l'obligation de définir une période de présence obligatoire pour les cultures dérobées semées par un mélange d'espèces reconnues en tant que surface d'intérêt écologique (SIE). Cette période, qui doit être d'une durée minimale de 8 semaines, a été définie au niveau départemental. Elle est fixée du 6 aout au 30 septembre pour les départements 78, 91, 92, 93, 94 et 95. Elle a été fixée du 20 aout au 14 octobre pour la Seine-et-Marne dont les agriculteurs ne sont pas concernés à ce jour par les éventuelles demandes de dérogations.

Il est néanmoins indispensable que l'ensemble des semis soient effectués avant le 20 août dans toute la région Ile-de-France.

L’absence de précipitation suffisante cette année de juillet à tout début août a pu empêcher la levée et/ou l’implantation des semis des cultures dérobées prévues au plus tard le 20 aout.

Or la présence de ces intercultures est une obligation pour ceux qui en ont déclaré dans le cadre de la PAC 2018.

Aucune dérogation générale ne peut être accordée. Dans le département de l'Essonne, il est cependant possible d’évoquer le cas de force majeure, sur demande de l’agriculteur concerné. Mais dans tous les cas, le semis reste obligatoire.

Dans l'ensemble des départements d'Ile-de-France, il est possible pour l’agriculteur de demander :

Une dérogation individuelle pour cas de force majeure en cas d’absence de levée après semis infructueux.
Au cas par cas, les DDT peuvent prendre en compte en tant que SIE des cultures dérobées qui ont été semées conformément à la réglementation (respect de la période de présence obligatoire prévue par arrêté, c’est à dire le avant le 6 août pour le 78, 91, 93, 94 et 95 ou avant le 20 août pour le 77) mais pour lesquels les semis n’ont pas levé.

Attention : vous n'avez rien à modifier dans l’outil TELEPAC.

Si vous êtes concernés par cette demande de dérogation, il est donc essentiel de de transmettre votre demande par courrier/courriel à la DDT au plus tard le 24 août en :
1/ Adressant à votre DDT une demande de dérogation pour cas de force majeure :
Cette demande par courrier doit obligatoirement expliciter :
      – Les références de l’exploitation concernée (nom, numéro PACAGE)
      – La cause de la force majeure (sécheresse) et ses impacts sur l’exploitation (parcelles concernées, absence de levée du couvert semé, etc.).
      – Justifier l'absence de solutions alternatives sur l’exploitation pour respecter les obligations PAC (Exemple : absence de localisations alternatives possibles pour les cultures dérobées, autres surfaces potentiellement SIE… qui permettraient de respecter un taux de 5 % de SIE sur l'exploitation)
      – Préciser quelle est le type de dérogation demandée « absence de levée »;
Pour vous aider, vous trouverez un modèle de courrier en bas de page.
2/ Adressant à votre DDT une modification de votre demande PAC via le formulaire papier de modification d'assolement téléchargeable en bas de cette page. Vous cocherez alors la case (déclaration relative au verdissement accompagnée, le cas échéant de l'annexe 1: Parcelles et bordures SIE)
La DDT adressera en réponse un courrier à l'exploitant pour notifier sa décision, précisant la dérogation accordée et, le cas échéant, les nouvelles obligations qui en découlent.
A retenir:
- Si j'ai semé avant le 20 août et que ma culture n'a pas levé...
Transmettre la demande de dérogation par courrier/courriel accompagnée de la demande de déclaration de modification d'assolement à la DDT
Utiliser les formulaires mis à disposition en bas de cette page et ne faites aucune intervention dans l'outil TELEPAC. C'est à la DDT d'instruire votre demande reçue sur papier ou par courriel

Envoi des demandes écrites à la DDT 91 :

Par mail  à : ddt-sea@essonne.gouv.fr

Par courrier : au service Economie agricole de la DDT de l’Essonne – Boulevard de France – 91012 EVRY CEDEX.

Documents à télécharger :