Contrôle des structures - Demande d'autorisation d'exploiter - publicités foncières

 

La demande d'autorisation d'exploiter

Depuis le 29 juin 2016, et en application de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) d’octobre 2014, le contrôle des structures est régi par un schéma régional placé sous l'autorité du Préfet de Région : le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA).

Ainsi, les autorisations d'exploiter sont désormais délivrées par le Préfet de Région.

La DDT reste toutefois votre interlocuteur au cours de la procédure et continue à instruire les dossiers, en lien avec la DRIAAF.

Qu'est-ce qui change concrètement ?

Les principales évolutions sont indiquées dans ce document .

Où trouver le nouveau schéma régional et les formulaires de demande d'autorisation d'exploiter?

Tous les documents en vigueur sont en ligne sur le site de la DRIAAF :

Vous trouverez les annonces légales foncières des services de l’État et de la SAFER dans les articles ci-après 

en savoir plus sur [Autorisations d'exploiter - Annonces légales foncières]

Autorisations d'exploiter - Annonces légales foncières

Conformément à l’article R331-4 du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation d’exploiter font systématiquement l’objet d’une publicité, sur le site de la Préfecture de département, depuis la publication du nouveau schéma régional des structures agricoles.