Les zones non traitées (ZNT) et les dispositifs végétalisés permanents (DVP): restrictions à l'usage de produits phytosanitaires près des points d'eau

 
 

Le ministère chargé de l’agriculture a mis en ligne une liste de questions / réponses sur les zones non traitées (ZNT) et les dispositifs végétalisés permanents (DVP). Ces dispositions réglementaires sont précisées sur les autorisations de mise sur le marché de chaque produit phytopharmaceutique. Il convient de se reporter au site:

http://agriculture.gouv.fr/traitement-phytosanitaire-zones-non-traitees-znt-et-dispositifs-vegetalises-permanents-dvp-ce-quil

pour plus de détails et éventuelles mises à jour réglementaires.

L'article ci après en reprend les principales informations:

À quoi servent les Zones Non Traitées (ZNT) ?
Les ZNT protègent des entités (eaux de surface, plantes et arthropodes non cibles) des contaminations dues à la dérive de pulvérisation de préparations phytopharmaceutiques.

Qu’est ce qu’une zone non traitée ?

La zone non traitée (ZNT) est une zone en bordure d’un point d’eau, caractérisée par sa largeur, définie pour un produit et un usage  dans le texte même de la décision d’autorisation de mise sur le marché du produit. La ZNT ne doit recevoir aucune application directe, par pulvérisation ou poudrage, de ce produit.

La ZNT autour d'un point d'eau peut donc varier selon les produits que l'on souhaite utiliser à proximité, mais elle est d'au minimum 5 m de large.

On considère que l’application d’un produit sur une surface est directe dès lors que le matériel d’application le projette directement sur cette surface ou que le produit y retombe du seul fait de son poids.

Qu’est ce qu’un point d’eau ?
Les points d’eau sont des cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes au 1/25 000 de l’Institut géographique national.
La liste des points d’eau à prendre en compte, pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, peut être définie par arrêté préfectoral pour tenir compte des caractéristiques locales particulières.

Y a-t-il une zone non traitée minimale ?
En l’absence de mention relative aux zones non traitées dans les décisions d’autorisation ou sur l’étiquetage des produits, leur utilisation en pulvérisation ou poudrage doit être réalisée avec une zone non traitée d’une largeur minimale de 5 m.

Doit-on respecter la zone non traitée relative à un produit pour son utilisation sous une serre de culture ?
La ZNT ne s’ applique pas lorsque le traitement phytopharmaceutique est effectué sous une serre de culture dont les côtés sont fermés.

Peut-on réduire une zone non traitée ?
La largeur des zones non traitées de 20 à 50 m réglementaire pour certains produits phytosanitaires en bordure de cours d’eau, peut être réduite à 5 m sous réserve du respect des 3 conditions suivantes :
- présence d’un dispositif végétalisé permanent (DVP) d’au moins 5 m de large en bordure des points d’eau (arbustif pour les cultures hautes, arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes, la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture, herbacé ou arbustif pour les autres cultures),
- mise en œuvre de moyens permettant de diminuer le risque pour les milieux aquatiques et figurant sur une liste publiée au Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture (buses anti-dérive),
- enregistrement de toutes les applications de produits qui ont été effectuées sur la parcelle depuis la préparation de son implantation avec la culture annuelle en place ou, pour les autres cultures, au cours de la dernière campagne agricole.

Quelle est la largeur de la ZNT à respecter en cas d’utilisation d’un mélange de produits phytopharmaceutiques ?
En cas d’utilisation d’un mélange de produits phytopharmaceutiques, c’est le produit qui a la ZNT la plus large qui doit être pris en compte.

A quoi sert le Dispositif Végétalisé Permanent (DVP) ?
Le dispositif végétalisé permanent sert à protéger les eaux de surface de la contamination par ruissellement.

Qu’est ce qu’un Dispositif végétalisé permanent (DVP)?
Le dispositif végétalisé permanent est une zone, de largeur définie, complètement recouverte de façon permanente de plantes herbacées (dispositif herbacé), ou pouvant comporter, sur au moins une partie de sa largeur, une haie arbustive continue par rapport au point d’eau (dispositif arbustif).

Qu’elle est la différence entre un dispositif végétalisé (DV) et un dispositif végétalisé permanent (DVP) ?
Lorsqu’il est indiqué dispositif végétalisé (DV) dans une décision d’autorisation de mise sur le marché, il faut comprendre dispositif végétalisé permanent (DVP).

Peut-on réduire la largeur d’un dispositif végétalisé permanent ?
La largeur du DVP ne se réduit pas.